« A la suite des interpellations publiques de l’intersyndicale UR974-FO-CGTR concernant la Société Publique Locale (SPL) ESTIVAL, le préfet de La Réunion souhaite apporter plusieurs précisions afin de rétablir les faits et rappeler le cadre juridique applicable.
Tout d’abord, contrairement aux accusations d’inaction il souhaite rappeler que les services de l’État ont systématiquement examiné toutes les demandes de contrôle relatives à cette société. Lorsque des irrégularités ont été détectées, des mesures ont été prises, comme le démontre notamment le recours gracieux du préfet sur l’entrée de Saint-Benoît dans la SPL. L’absence de réponse aux sollicitations multiples de l’intersyndicale ne signifie en rien une absence de contrôles.
La transformation de l’ancienne structure en SPL respecte les règles en vigueur. Une SPL doit avoir au moins deux actionnaires publics, ce qui est le cas avec la CIREST et la Région Réunion.
Concernant la nomination de la directrice générale des services, bien que son actionnariat soit exclusivement public, la SPL est une société privée qui relève donc des règles du Code de commerce. À ce titre, le directeur général est désigné par le conseil d’administration, comme le prévoit l’article L.225-51-1 du Code de commerce. Le conseil communautaire de la CIREST n’a donc pas à se prononcer directement sur ce choix, celui-ci étant effectué au sein de l’organe de gouvernance de la société.
Par ailleurs, la loi interdit la nomination d’élus locaux à certaines fonctions exécutives dans les SPL, afin d’éviter tout risque de qualification d’entrepreneur de services municipaux. Cette restriction est strictement encadrée par l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales. En l’espèce, aucune infraction à ce cadre n’a été constatée. Si la DGS est effectivement fonctionnaire territoriale, il appartient à sa collectivité de rattachement de préciser les modalités administratives de sa situation (mise à disposition, détachement…). En tout état de cause, ce type de situation n’est pas soumis au contrôle de légalité exercé par le préfet, et aucun acte n’a été transmis à la préfecture en ce sens.
Enfin, chaque signalement de l’intersyndicale de la préfecture sur des irrégularités potentielles a donné lieu à des vérifications et des contrôles de leur validité juridique.
Il est important de rappeler que pour les SPL, comme pour les sociétés d’économie mixte (SEM) seule une partie des actes émanant des collectivités ou des SEM/SPL doit obligatoirement être transmise au préfet, lequel n’a pas compétence pour en apprécier l’opportunité, mais uniquement la légalité.
Enfin, le fait pour une personne physique ou morale, telle que l’intersyndicale, de saisir le préfet n’exclut pas la possibilité d’introduire directement un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation d’un acte, notamment celui d’une SEM ou SPL. En matière pénale, cette démarche constitue d’ailleurs une obligation. Or, et malgré ses nombreuses critiques à l’égard de l’action de l’État, l’intersyndicale n’a, à ce jour et à la connaissance de la préfecture, saisi ni les juridictions administratives, ni judiciaires compétentes.
Le préfet de La Réunion confirme que l’État continue à veiller au respect des règles et dans la gestion de l’ensemble des collectivités et des sociétés publiques. »
L’intersyndicale répond au préfet
Monsieur le Préfet,
Nous vous remercions pour votre prise de position publique du 12 septembre, car elle confirme plusieurs points essentiels que nous dénonçons depuis des mois.
1) L’a aire Berry : aucune délibération n’existe
Vous écrivez noir sur blanc :
« Si la DGS est e ectivement fonctionnaire territoriale, il appartient à sa collectivité de
rattachement de préciser les modalités administratives de sa situation (mise à disposition, détachement…). En tout état de cause, ce type de situation n’est pas soumis au contrôle de légalité exercé par le préfet, et aucun acte n’a été transmis à la préfecture en ce sens. »
Traduction limpide : aucune délibération n’existe autorisant le détachement ou la mise à disposition de Mme BERRY auprès de la SPL.
Merci, Monsieur le Préfet : vous confirmez publiquement ce que nous répétons depuis des mois.
Sans délibération du Conseil communautaire de la CIREST, la procédure est juridiquement
bancale. La « convention » signée par M. SELLY avec lui-même – au nom de la CIREST et au nom de la SPL – n’a strictement aucune valeur : on ne signe pas une convention avec soi-même. Ce n’est plus un soupçon, c’est une confirmation officielle d’un vide juridique.
Vous rappelez à juste titre que dans une SPL organisée en SA, la désignation du directeur général relève du conseil d’administration (C. com. art. L.225-51-1). L’intersyndical n’a jamais contesté cela.
Mais dès lors que la personne désignée est une fonctionnaire territoriale, sa situation ne se limite pas au droit commercial : elle est aussi statutaire, et suppose côté CIREST une mise à disposition ou un détachement régulier, encadré par le Code général de la fonction publique
(CGFP).
Or, les seules pièces produites par la SPL et CIREST interrogent :
– un arrêté n°240 gri onné à la main, sans autre garantie juridique – voilà la « rigueur » d’une intercommunalité censée gérer des millions d’euros d’argent public ;
– une convention sans date, signée SELLY avec SELLY – un cas d’école de conflit d’intérêts ;
– et aucune délibération du Conseil communautaire autorisant le détachement/mise à disposition.2) Les actionnaires : qui ment ?
Vous a irmez que « la transformation de l’ancienne structure en SPL respecte les règles en vigueur. Une SPL doit avoir au moins deux actionnaires publics, ce qui est le cas avec la CIREST et la Région Réunion. »
Or :
– PV du CA du 4 mars 2022 : M. SELLY reconnaît lui-même que la SPL ne respecte pas la règle des deux actionnaires publics et que la situation devait être « régularisée ».
– CRC : son rapport définitif relève expressément cette irrégularité et souligne l’illégalité de
la transformation.
– Plainte de la Région : si tout était si clair, pourquoi la Région, que vous citez comme
second actionnaire, aurait-elle saisi la justice ?
Alors qui ment ?
– La SPL, qui reconnaît son illégalité dans ses propres PV ?
– La CIREST, qui tente de couvrir l’irrégularité ?
– La Région, qui dépose plainte ?
– Ou désormais l’État, qui persiste à nier l’évidence ?
3) L’inaction revendiquée de l’État
Vous écrivez que « l’absence de réponse aux sollicitations de l’intersyndicale ne signifie en rien une absence de contrôles ».
Les faits disent l’inverse :
– Des dizaines d’alertes écrites et publiques de l’intersyndicale, des représentants du
personnel, de salariés, d’administrés du territoire de la Cirest, sans aucune convocation, sans aucune réponse claire, sans aucune ouverture d’enquête judiciaire etc.
(Ah oui, la seule réaction de l’état, de la justice a été la convocation de 2 représentants de l’UR974 le 23 septembre 2024 à la gendarmerie de Saint Benoit pour outrage à …Selly)
– Des recours existants : PSE devant la CAA de Bordeaux, recours hiérarchiques, plaintes
pénales multiples pour détournements et malversations, multiples recours au Tribunal
Administratif.
La fois où vous avez répondu sur le fond, c’était sur la loi 3DS. Merci pour cette confirmation du cadre juridique. Mais à quoi a-t-elle servi ?
– Pas de contrôle sur le cas Boulevart.
– Pas de contrôle sur la recapitalisation votée à 19, loin du quorum requis.
Vous confirmez le droit, mais vous refusez de l’appliquer. Voilà la définition même de l’inaction revendiquée.
Conclusion
Monsieur le Préfet, vos « précisions » du 12 septembre ne font que confirmer ce que nous dénonçons :
– une SPL transformée en violation des règles les plus élémentaires ;
– une directrice générale sans base statutaire légale ;
– des votes entachés d’irrégularité ; des élus en contradiction avec la loi 3DS ;
– un État qui choisit de fermer les yeux et de couvrir.
Merci pour vos confirmations. Elles nous donnent, noir sur blanc, la preuve de ce que nous répétons depuis des mois.
Et permettez-nous une dernière ironie : à l’heure où l’État demande aux administrés de se serrer la ceinture pour rembourser la dette nationale, peut-être faudrait-il commencer par réfléchir à la pertinence du maintien des services censés contrôler la légalité, puisque manifestement ils ne servent qu’à gagner du temps et à couvrir des irrégularités. Autant aller directement devant les tribunaux : ce serait plus rapide, et au moins cela ferait faire de vraies économies.
Enfin, il est impossible de ne pas rappeler le contraste flagrant avec votre prédécesseur, M.FILIPPINI (et le sous-préfet MATHAUX, en charge du secteur EST).
Lui avait reconnu l’ampleur de la « casse sociale en bande organisée » orchestrée par la CIREST et la SPL Estival. Lui avait su écouter, recevoir, déployer des moyens. C’est sous son autorité que nous avions obtenu, le 30 novembre 2023 en préfecture, une réunion avec le directeur de cabinet du ministre, le conseiller du ministre des Outre-mer et un conseiller chargé de l’emploi. C’est grâce à cette mobilisation forte de l’État que nous étions arrivés au « ZERO LICENCIEMENT ».
Aujourd’hui, vous niez l’évidence et opposez silence et déni. Là où il y avait une autorité de l’État protectrice, il ne reste plus qu’une absence criante.
L’intersyndicale
Lotus bleu , de quel juge vous parlez ?
Il ne peut pas dire le contraire, mais il ne s’est pas vraiment bougé dans cette affaire. Trop sensible de mettre la main entre l’arbre et l’écorce
Le Préfet a statué à la place des juges! Il y aurait deux actionnaires? La Région faisait partie de la SEM mais n’a pas adhéré à la SPL! Or, ce sont deux établissements publics différents! C’est tellement gros que le Président de la Cirest se rendant compte de l’illégalité de la situation a tenté de rétablir les normes en faisant entrer la commune de Saint Benoît comme actionnaire! Aucun juge n’a délibéré sur la situation, pour l’instant! En revanche, plusieurs familles ont perdu leur emploi!
Le contrôle de la légalité est-elle complice des maires? Selly, serait-il sur le point d’être nommé ministre auquel cas, il faudrait lui refaire une virginité et le laver de toutes ses affaires!