Ce mercredi 15 octobre, le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen visant à faire suspendre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité. Une décision qui confirme, pour l’instant, qu’elle ne peut pas briguer certains mandats électifs, même si des recours demeurent encore possibles.

Tout part du 31 mars 2025, lorsque le tribunal correctionnel de Paris, dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires européens du FN-RN, condamne Marine Le Pen à 4 d’emprisonnement, dont deux ans ferme, à une amende de 100 000 euros, et surtout à une inéligibilité de cinq ans, assortie d’une exécution provisoire. Autrement dit, la sanction s’applique immédiatement, sans attendre l’issue de l’appel. 

Rappelons que l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est une disposition rendue obligatoire pour les faits de détournement de fonds publics depuis la réforme dite Sapin II de 2016 (article 432-17 du code pénal) : le juge ne peut pas s’en dispenser, sauf décision spécialement motivée contraire. 

Dès le verdict, Marine Le Pen est frappée d’une peine qui la prive immédiatement de certains droits électifs — que ce soit pour la présidentielle, des législatives ou d’autres mandats — même si elle annonce faire appel. 

Marine Le Pen doit démissionner de son mandat de conseillère départementale dans le Pas-de-Calais

Marine Le Pen a saisi le Conseil d’État pour contester la validité de cette application immédiate de l’inéligibilité. Elle argumentait que cette exécution provisoire porterait une atteinte disproportionnée à ses droits politiques, notamment le droit d’éligibilité, avant que la condamnation ne soit définitive. 

Le rapporteur public du Conseil d’État a rendu un avis défavorable à sa requête, estimant notamment que la démarche de la candidate cherchait à modifier le contenu de la loi, ce qui dépasse les pouvoirs du juge administratif. En clair : le Conseil d’État n’est pas l’instance pour changer la loi, mais pour l’appliquer. 

Le Conseil d’État a rejeté la saisine, considérant que le recours ne visait pas à contester une application réglementaire, mais à contester la loi elle-même. Cette technique – l’usage d’un recours administratif pour remettre en cause une norme législative – est en principe inacceptable. 

Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle au travers de sa jurisprudence constante  que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité entraîne la démission d’office de l’élu concerné s’il détient un mandat local, comme ce fut le cas pour le mandat de conseillère départementale de Madame Le Pen. 

L’une des premières conséquences est la démission d’office confirmée de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale dans le Pas-de-Calais. Le tribunal administratif de Lille a validé cette mesure, en rejetant les recours et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée. 

Sur le plan national, la décision rend plus fragile toute ambition présidentielle pour 2027. Puisque l’inéligibilité est appliquée immédiatement, elle empêche officiellement toute validation de candidatures à des scrutins nationaux tant que la sanction n’est pas levée, sauf si l’appel lui donne raison. 

Cette décision montre également que les voies de recours restant ouvertes — appel, éventuellement Cassation, saisie du Conseil constitutionnel — seront désormais stratégiques pour tenter de renverser cette inéligibilité. 

Un avenir politique incertain pour Marine Le Pen ?

Le rejet du recours de Marine Le Pen ne clôt pas le dossier, mais il marque un tour de vis juridique et un avertissement politique. D’un côté, cela renforce l’effet dissuasif des peines d’inéligibilité : ici, la justice applique strictement les dispositions du code pénal, sans attendre que le jugement soit définitif.

De l’autre, cela alimente le soupçon de justice à deux vitesses, notamment lorsque des acteurs politiques dénoncent une “sanction politique” visant à l’écarter du jeu électoral. 

Un débat crucial demeure : dans quelle mesure l’exécution immédiate d’une peine d’inéligibilité porte-t-elle atteinte au principe constitutionnel d’égalité des droits électoraux, à la présomption d’innocence, et à la liberté de candidature ?

Les avocats et les juristes débattent notamment de la proportionnalité de la mesure, et certains évoquent la possibilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à venir pour remettre en cause ce mécanisme. 

Le Conseil d’État vient de refuser de freiner l’application immédiate de l’inéligibilité de Marine Le Pen. Sa voie politique se trouve désormais verrouillée à court terme, même si le cadre juridique permet encore des rebondissements.

L’affaire souligne la tension entre la justice politique et le droit, entre le rôle des juges et les ambitions électorales. Elle montre surtout qu’en démocratie, le droit électoral est aussi un champ de bataille.

Reste à voir si les appels, les pourvois ou les recours constitutionnels pourront un jour renverser l’interdiction. Pour l’instant, la mécanique judiciaire lui claque la porte au nez.