L’État intensifie la lutte contre la fraude aux demandes de titres de séjour
Le préfet signale les fraudes potentielles à la procureur de La République
Dans le cadre de l’instruction des demandes de titres de séjour, la préfecture de La Réunion rappelle que toute production de documents falsifiés, tels que des actes de naissance frauduleux, de fausses reconnaissances en paternité, ou des pactes civils de solidarité de complaisance, constitue une fraude grave.
En cas de constatation de telles irrégularités, le préfet de La Réunion sera amené, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, à signaler la fraude à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis. Le parquet pourra alors engager des poursuites judiciaires pour faux, usage de faux et escroquerie.
Les personnes se rendant coupables de la production de documents d’état civil falsifiés dans le but d’obtenir un titre de séjour s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article 313-1 du Code pénal).
Ces sanctions témoignent de la volonté du gouvernement de lutter fermement contre les tentatives de fraude et de protéger l’intégrité du système administratif français.
5 fraudes potentielles déjà signalées depuis le lancement du plan « État y protez a nou »
Ce mois-ci, suite à la découverte de documents falsifiés lors de l’instruction de certaines demandes de titres de séjour, le préfet de La Réunion a saisi la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis à cinq reprises en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale.
Désormais, toute personne faisant usage de faux documents pourra faire l’objet d’un signalement au parquet, s’exposant alors à des poursuites judiciaires et de lourdes condamnations.
Je réponds à yuyu , le pire ce que des petits malins reunionnais, manipule ces gens là. dans tous les domaines. Un jour les yeux du Procureur va ouvrir par ma prière. autres va voir si autres y jouent au faire peur. Salut au bon entendeur .
Et ça c est rien encore. Certains connaissent tous les filons pour avoir aides en tout genre alors que toi petit français doit te lever tous les matins pour ton gagne pain et payer ainsi ces grateurs fesses.
Il serait judicieux d ouvrir les yeux sur les fraudes de la sécurité sociale, CAF et envoyer tous ce monde au boulot.
Parceque faire des enfants comme lapin et ce les passer pour avoir la CAF c est bien stratégique. Faire par la suite une reconnaissance Handicap quand on peut plus en faire des enfants c est bien plus stratégique. J aimerais bien avoir les noms de ces médecins corrompus pfff
Si l état n ouvre pas plus les yeux, beaucoup ne travailleront jamais de leur vie au frais de la princesse
Mettre l’ ordre trop longtemps, la Réunion couvert les œufs pourris. Déstabilise l’ histoire, la Réunion souffre de cette arrogance politique. Avec l’ aide des caïds.