Un jugement dont le compte-rendu fait au total 380 pages que nous avons lues. Découvrez ce qu’a conclu le tribunal à l’encontre de tous les mis en cause, parmi lesquels l’ancien Président de la République.

Président de la République de 2012 à 2017, Nicolas Sarkozy est désormais incarcéré depuis ce mardi 21 octobre.

Du Palais de l’Élysée à la prison de la Santé ce mardi 21 octobre

C’est sans conteste un moment sans précédent dans l’histoire politique française. Nicolas Sarkozy doit en effet, dès aujourd’hui, aller en taule pour purger une peine de cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans fermes, dans le cadre de l’affaire dite du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007.

Condamné pour association de malfaiteurs et corruption passive, l’ancien chef de l’État voit ainsi s’ouvrir une page judiciaire et politique d’une gravité exceptionnelle. La justice a jugé que les faits reprochés étaient « de nature à altérer la confiance des citoyens envers leurs représentants ». Une sentence qui fait débat dans le milieu politico-judiciaire.

Nicolas Sarkozy devrait être transféré ce mardi matin à la prison de la Santé, dans le 14ᵉ arrondissement de Paris. Pour des raisons de sécurité, il devrait être placé dans le quartier des personnalités vulnérables, à l’écart des autres détenus.

Ses avocats ont indiqué qu’ils déposeraient dans les prochaines heures une demande de suspension de peine ou d’aménagement sous bracelet électronique, procédure qui pourrait être examinée dans un délai de deux mois.

Il a été reçu par Emmanuel Macron hier… Son fils Louis Sarkozy appelle à une manifestation de soutien

Comme on a pu le lire dans la presse nationale, face à cette incarcération, Louis Sarkozy, l’un des fils de l’ancien président, a lancé un appel à un rassemblement « silencieux et digne » ce mardi matin à 8 h 30 (heure de Paris), dans le XVIᵉ arrondissement de Paris, à l’angle de la rue Pierre-Guérin et de la rue de la Source. Plusieurs personnalités politiques, notamment issues de la droite, ont annoncé leur présence pour témoigner leur soutien. Le mot d’ordre de Louis Sarkozy est clair : « Ce n’est pas une manifestation politique, mais un moment d’unité et de respect».

La veille de son entrée en prison, Nicolas Sarkozy a été reçu par Emmanuel Macron au Palais de l’Élysée. Selon la présidence, il s’agissait « d’un entretien personnel et humain, entre deux anciens chefs d’État, à la veille d’un moment difficile ».

Le président Macron a toutefois insisté sur « son respect absolu de l’indépendance de la justice, rappelant que « nul n’est au-dessus des lois ».

Cette rencontre, tenue dans la plus grande discrétion, a néanmoins suscité de vifs débats dans la classe politique et au sein du corps judiciaire, certains y voyant une confusion entre compassion et interférence politique.

Jamais un ancien président français n’avait été conduit en détention. Pour certains, « cette incarcération incarne la force de l’État de droit et la neutralité de la justice ». Pour d’autres, « elle marque un symbole douloureux et une fracture morale dans la vie publique française ».

Dans les heures à venir, les regards resteront tournés vers la prison de la Santé, où l’ancien président devrait passer sa première nuit. Un moment historique, à la fois intime et collectif, qui laissera sans nul doute une empreinte durable sur la mémoire politique du pays.

C’est un jugement qui fait 380 pages et qui retrace toute l’enquête menée pendant plusieurs années concernant cette vaste affaire de corruption au plus haut niveau où il est question de financements libyens de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy, élu Président de la République en 2012.

« Nicolas SARKOZY s’est rendu coupable du délit d’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni de 10 ans d’emprisonnement… »

Le casier judiciaire de Nicolas SARKOZY ne porte trace d’aucune mention. Cependant les pièces versées aux débats indiquent qu’il a été condamné :

Par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023 à une peine de 3 années d’emprisonnement dont 2 assorties d’un sursis, pour des faits de corruption active de magistrat et trafic d’influence actif sur personne dépositaire de l’autorité publique, faits commis entre le 25 septembre 2013 et le 11 mars 2014, outre une privation de droit de vote, d’éligibilité et d’exercer une fonction juridictionnelle pendant 3 années.

Par arrêt du 18 décembre 2024, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision, désormais définitive. La défense de Nicolas SARKOZY a annoncé avoir formé un recours devant la cour européenne des droits de l’homme, ce qui n’ôte pas son caractère définitif à la condamnation.

Pendant l’audience, Nicolas SARKOZY a indiqué exécuter la peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Il a ensuite bénéficié d’une libération conditionnelle.

Par la cour d’appel de Paris le 14 février 2024 à une peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis, la partie ferme de la peine étant aménagée, pour des faits d’engagement par candidat de dépenses électorales dépassant le plafond légal ont le montant est d’au moins 42,72 2 millions d’Euros (affaire dite « Bygmalion »). 374Cette décision n’est pas définitive, l’intéressé ayant formé un pourvoi en cassation toujours pendant, de sorte que le tribunal n’en tiendra pas compte; La cour d’appel avait noté dans son arrêt du 17 mai 2023 que les délits reprochés étaient d’une particulière gravité, ayant été commis par un ancien président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire aux termes de la constitution du 4 octobre 1958.

Les faits ayant valu condamnation à Nicolas SARKOZY avaient été découverts à l’occasion du présent dossier qui avait mis à jour l’utilisation de ligne souscrites sous un nom d’emprunt pour converser, notamment à partir de janvier 2014, avec son avocat d’alors, aux fins d’obtenir d’un magistrat de la cour de cassation des informations sur un pourvoi en cours dans un autre dossier, moyennant la promesse d’une intervention pour le poste qu’il convoitait à Monaco.

A l’audience, Nicolas SARKOZY a relativisé cette condamnation, arguant qu’il n’y avait pas eu échange d’argent, minimisant la gravité des faits qui lui faisaient pourtant encourir 10 années d’emprisonnement et portaient sur une corruption de haut niveau. La gravité de cette atteinte à la probité passible de 10 années d’emprisonnement lui a été rappelée par le tribunal.

Nicolas SARKOZY a exercé des mandats électifs locaux, maire de Neuilly sur Seine de 1983 à 2002, et président du conseil général des Hauts de Seine de 2004 à 2007. Il a également été député, élu de ce département. Sa première participation à un gouvernement date de 1993 lorsqu’il est devenu ministre du budget et porte-parole du gouvernement. Il a par la suite occupé d’autres fonctions ministérielles, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et à deux reprises ministre de l’intérieur, de 2002 à 2004, puis du 2 juin 2005 au 26 mars 2007.

Au moment de la commission des faits, après plusieurs postes ministériels et des fonctions d’élu local, il était ministre de l’intérieur, président de l’Union pour un Mouvement Populaire, aspirant à la fonction présidentielle, puis officiellement candidat.

Agé de 70 ans, Nicolas SARKOZY est père de 4 enfants nés de 3 unions successives. Il est marié à la compositrice et interprète Carla BRUNI depuis 2008. Sa plus jeune fille, âgée de 13 ans, est à sa charge.

Il indique également que le fils de son épouse est à sa charge, de même que sa première épouse et mère de ses fils aînés (Audience du 17 février 2025).

Il perçoit sa retraite d’ancien président de la République. Avocat, il est propriétaire de parts de son cabinet. Il perçoit, en outre, des dividendes et jetons de présence, mais aussi des droits d’auteur. Sa défense a fourni les déclarations de revenus et à l’impôt sur la fortune immobilière de son couple pour les années 2021 à 2023. Nicolas SARKOZY de par ses anciennes fonctions, est membre de droit du Conseil constitutionnel où il n’a pas souhaité siéger.

Nicolas SARKOZY a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d’instruction en date du 21 mars 2018 (Cc3). Il était soumis aux obligations et interdictions suivantes : ne pas se rendre en Egypte, Tunisie, Libye et Afrique du sud, d’entrer en contact ni les autres mis en examen, ni avec trois témoins nommément désignés. Il a été maintenu sous contrôle judiciaire le 24/08/2023 par ordonnance du Juge d’instruction (Cc4), confirmée par un arrêt en date du 31 octobre 2023 de la chambre de l’instruction de la CA de Paris (Cc1).

Nicolas SARKOZY s’est rendu coupable du délit d’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni de 10 ans d’emprisonnement. Ce délit est, dès lors, lui-même puni de 10 années d’emprisonnement, dont il a été rappelé que c’était la peine la plus élevée possible en matière correctionnelle. Enoncé au livre IV du code pénal, il constitue à ce titre, un délit contre la nation, l’Etat et la paix publique.

Si Nicolas SARKOZY a agi au moment des faits en tant que candidat, il occupait aussi des fonctions ministérielles qu’il a mises à profit pour préparer une corruption au plus haut niveau, notamment en avalisant les rencontres de son directeur de cabinet tant avec un intermédiaire susceptible de mettre à sa disposition une chambre de compensation occulte utile à tromper les contrôles de l’Etat sur les circuits financier, et qu’avec le numéro 2 du régime libyen condamné pour des faits de terrorisme commis, principalement, contre des citoyens français et européens. Il a également avalisé la rencontre de son ami et soutien, par ailleurs ministre délégué, avec celui-ci.

« L’association de malfaiteurs qu’il a constituée avec Claude GUEANT, Brice HORTEFEUX et Ziad TAKIEDDINE avait pour objectif de préparer une corruption au plus haut niveau possible lorsqu’il serait élu président de la République, chargé de veiller au respect de la constitution et garant de l’indépendance nationale. Cette association a ainsi porté sur l’agrément d’un financement en provenance d’un état étranger en contrepartie du suivi du dossier pénal d’un homme condamné pour terrorisme et du maintien des relations avec la Libye ».

Nicolas SARKOZY, reprenant par là-même l’un des critères de mise en œuvre de la Loi d’amnistie du 20 juillet 1988, a rappelé à plusieurs reprises que l’enquête n’avait pas démontré d’enrichissement de lui-même ou de ses proches. S’il est exact qu’il n’y a pas eu d’accroissement direct et immédiat de son patrimoine, l’association de malfaiteurs avait pour but de lui procurer un avantage dans la campagne électorale et de lui permettre d’accéder à la plus haute fonction et de l’exercer pendant 5 années.

Il s’agit donc de faits d’une gravité exceptionnelle, de nature à altérer la confiance des citoyens dans ceux qui les représentent et sont censés agir dans le sens de l’intérêt général, mais aussi dans les institutions même de la République.

Ces éléments rendent nécessaire le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, toute autre sanction étant inadéquate. Il sera toutefois tenu compte de l’absence d’antécédents au moment des faits, de l’ancienneté des faits et de l’absence de mise en œuvre effective du pacte corruptif, pour en fixer le quantum à 5 ans.

L’exceptionnelle gravité des faits et le quantum prononcé rendent nécessaire le prononcé d’un mandat de dépôt. Etant observé que M. SARKOZY ne s’est jamais dérobé à la moindre convocation et a été présent à l’audience sauf dispense accordée par le tribunal, il sera tenu compte de la nécessité pour d’organiser sa vie professionnelle pour prononcer ce titre sous la forme d’un mandat de dépôt à effet différé. Il sera néanmoins assorti de l’exécution provisoire, mesure indispensable pour garantir l’effectivité de la peine au regard de l’importance du trouble à l’ordre public causé par l’infraction.

Il appartiendra donc au condamné de répondre à la convocation du parquet national financier pour fixer la date de son incarcération. En outre, le prononcé d’une amende de 100 000 euros est proportionné à la gravité des faits et au patrimoine, revenus et charges dont le condamné a justifié.

Il y a également lieu de prononcer les peines d’interdiction de toute fonction publique pendant 5 ans, et de privation des droits civils, civiques et de famille limitée au droit d’éligibilité pendant 5 ans, avec exécution provisoire. Il est en effet nécessaire, au regard tant des conditions de déroulement des faits commis par un candidat à la fonction suprême, que de l’altération que l’infraction a occasionné à la confiance dans les institutions, de faire interdiction à Nicolas SARKOZY de se présenter à une élection et d’exercer une fonction publique. Il convient également d’assortir ces interdictions de l’exécution provisoire afin, d’une part, d’en assurer l’effectivité, et, d’autre part en considération du trouble exceptionnel à l’ordre public causé par l’infraction, d’assurer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus..

Concernant Brice HORTEFEUX : 

Le casier judiciaire de Brice HORTEFEUX ne porte trace d’aucune mention. Titulaire d’une maitrise de droit, ayant suivi le cursus de sciences politiques, Brice HORTEFEUX a été, de 1983 à 1986, directeur de cabinet de Nicolas SARKOZY, alors maire de Neuilly sur Seine, avant de devenir son chef de cabinet au ministère du budget, et de 2005 à 2007 ministre délégué en charge des collectivités locales, et d’occuper trois autres postes ministériels, à l’immigration, au travail et à l’intérieur. De 1999 à 1984, il a été député européen. Il est élu local en Auvergne depuis 1992, actuellement conseiller régional d’Auvergne-Rhône Alpes.

Divorcé, âgé de 67 ans, Brice HORTEFEUX est père de 3 enfants, nés en 2002, 2003 et 2004. A l’audience (12 février 2025), il a déclaré qu’ils étaient à sa charge et que deux d’entre eux vivaient avec lui. Ses revenus sont de l’ordre de 12 000 Euros, venant de ses retraites. Il évalue ses charges à 6 ou 7 000 Euros, et son reste à vivre mensuel à environ 3 000 Euros. Il est propriétaire d’un appartement à Levallois, et, avec ses enfants, d’une maison familiale dont il a hérité. Son seul mandat électif est celui de conseiller régional.

Il n’a pas fait l’objet de mesure de sûreté pendant l’information judiciaire. Si Brice HORTEFEUX est condamné pour une seule infraction, elle est particulièrement grave, s’agissant d’une association de malfaiteurs, punie de 10 ans d’emprisonnement, dont l’objectif était de préparer une corruption au plus haut sommet de l’Etat, qui plus est par un état étranger. Il a été rappelé que cette infraction prend place dans le code pénal au titre IV « Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique ».

Brice HORTEFEUX a accepté, en sa qualité de soutien de son ami qui briguait la fonction de président de la République, de rencontrer Abdallah SENOUSSI, condamné pour terrorisme, afin de crédibiliser l’intermédiation financière de Ziad TAKIEDDINE.

S’il a agi à titre privé, il a profité pour cela de ses fonctions de ministre délégué, ce qui correspondait à un haut niveau de responsabilité au sein des institutions françaises. Son action participe nécessairement de l’altération de la confiance des citoyens dans ceux qui les représentent.

Quoi que décisif, puisque destiné à confirmer le rôle confié à un intermédiaire dont il connaissait parfaitement l’activité et qu’il n’a pas cessé de fréquenter ensuite, sa participation au délit n’en est pas moins relativement circonscrite, étant rappelé que l’intéressé n’a jamais fait l’objet d’une quelconque condamnation.

Si la gravité de l’infraction fait obstacle au prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, toute autre sanction étant inadéquate, un quantum de deux années paraît adapté. Cette peine pourra donc être effectuée sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, aménagement qui sera assorti de l’exécution provisoire afin de garantir l’effectivité de la sanction. Il sera prononcé en outre une peine de 50 000 Euros d’amende, proportionnée à la gravité des faits mais aussi à ses ressources et charges.

Au regard de ses fonctions actuelles, il y a lieu de prononcer, pendant 5 années et d’assortir de l’exécution provisoire les peines d’interdiction d’exercer une fonction publique et de privation des droits civils, civiques et de famille limitée au droit d’éligibilité.

Etant rappelé le trouble considérable que l’infraction constitue à l’ordre public et l’exigence de probité et d’exemplarité qui s’attache aux élus, l’exécution provisoire se justifie ici, par la garantie de l’effectivité de la sanction, l’intéressé étant élu régional.

Concernant Claude GUEANT : 

Originaire du Nord, né d’un père cadre intermédiaire et d’une mère institutrice, Claude GUEANT a bénéficié durant sa scolarité d’une bourse qui lui a permis de fréquenter une université américaine pendant une année (audience du 20 février 2025).

Ancien élève de l’ENA, haut fonctionnaire, Claude GUEANT a été notamment directeur général de la police nationale, préfet de la région Bretagne, directeur de cabinet de Nicolas SARKOZY dans ses différentes fonctions (ministre de l’intérieur, ministre des finances, président du conseil général des hauts de Seine, puis de nouveau ministre de l’intérieur). Au terme d’une mise en disponibilité pour diriger la campagne en vue de l’élection présidentielle en 2007, Claude GUEANT a été secrétaire général de la présidence de la République, puis ministre de l’intérieur. Le 19 décembre 2012, il a prêté serment d’avocat, et exercé cette profession en association avec son fils, François.

En procédure, il a déclaré percevoir 5 600 Euros de retraite ainsi qu’une rémunération d’environ 10 000 Euros nets par mois de son activité d’avocat (D381/2). Il percevait en 2013 une rémunération annuelle de 100 000 Euros issu de son activité de président du conseil d’orientation du fonds d’investissement JORDAN DUBAI CAPITAL (D311/2).

Deux mandats sociaux ont été mis en évidence lors de l’enquête du juge de l’application des peines (D3630/7, Ca30) : président de la SAS « CGC » créée le 25 janvier 2018 (activité de « prestations de service, conseils en administration d’entreprises, organisations, institutions, achat-revente » ; et gérant de la SAS à associé unique « BEABA Conseils », créée le 18 janvier 2013 (pour « toutes activités de conseils »). Cette enquête faisait, en outre, apparaître qu’il avait déposé des déclarations au titre de l’ISF à partir de 2009. En 2019, il déclarait 74 536 Euros de pension de retraite, 6 178 Euros de revenus de capitaux mobiliers, et au titre des charges 20 487 Euros pour un emploi à domicile.

Lors de l’audience (20 février 2025), il a indiqué avoir des charges importantes pour son appartement et sa résidence secondaire. Il a rédigé une note sur sa situation personnelle, accompagnée des justificatifs. Il y indique avoir une dette de 16 650 Euros auprès du Crédit Municipal de Paris suite à un prêt sur gage. Ses revenus en janvier 2025 étaient de 5 141,49 Euros (cumul de différentes pensions de retraite). Le chiffre d’affaires de sa micro entreprise était de 5 000 Euros en 2024. Il estime ses charges mensuelles à 2 928 Euros, dont 1 017 Euros pour son appartement de Paris et 1 911 Euros pour sa résidence secondaire. Son reste à vivre est évalué à 2 231 Euros.

En 2023, son revenu fiscal de référence était de 106 767 Euros. Sa situation fiscale suite au redressement occasionné par la réception de 500 000 Euros en 2008 a été évoquée précédemment (Voir infra, partie II, Chapitre IV). Le casier judiciaire de Claude GUEANT fait mention d’une condamnation définitive prononcée le 23 janvier 2017 par la chambre des appels correctionnels de Paris, pour des faits de complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, et recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 5 ans d’emprisonnement, faits commis entre le 1er juillet 2002 et le 30 mars 2004 (affaire dite des primes en espèces). Il a été condamné à 2 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 18 mois, avec obligation de réparer les dommages causés par l’infraction, outre une amende délictuelle de 75 000 Euros, et l’interdiction de toute fonction ou emploi public pendant 5 années.

Le 20 avril 2020, il a été placé en libération conditionnelle. Le 27 juillet 2020, le délai d’épreuve a été prolongé de 9 mois, avant que le 9 novembre 2021 la chambre de l’application des peines ne prononce sur rapport d’incident une révocation à hauteur de 3 mois le 9 novembre 2021, ainsi qu’une révocation de la libération conditionnelle à hauteur de 6 mois. C’est à l’occasion de l’exécution de cette peine que le juge de l’application des peines avait sollicité un rapport sur la situation patrimoniale et les revenus de Claude GUEANT, celui-ci ne s’acquittant que très insuffisamment du paiement des sommes dues au trésor public et à l’agent judicaire de l’état. Cette enquête avait permis de découvrir l’existence de la montre PATEK PHILIPPE offerte par Alexandre DJOUHRI. Dans leur rapport du 13 janvier 2021, les enquêteurs estimaient que Claude GUEANT était en mesure de débuter une partie du remboursement des sommes dues et exprimaient leurs doutes quant à l’emploi déclaré par le condamné. Le 16 décembre 2021 l’amende a été payée. Le 9 février 2022, M. GUEANT a de nouveau été admis au bénéfice de la libération conditionnelle. Le casier judiciaire de M. GUEANT porte également mention de l’exclusion de droit de l’ordre national du mérite le 16 janvier 2019.

L’expertise médicale du 21 janvier 2025, ordonnée par le tribunal en cours d’audience, a décrit les pathologies lourdes dont souffre M. GUEANT et leur évolution. L’expert a estimé que son état de santé ne permettait sa comparution que de manière limitée. Il a en outre subi une intervention chirurgicale pendant les débats, au mois de mars 2025, ce dont il justifie par un bulletin de situation de l’hôpital Georges POMPIDOU du 20 mars 2025, accompagnée d’une attestation du Professeur HAGEGE justifiant son indisponibilité à compter du 10 mars.

Agé de 80 ans, Claude GUEANT est veuf, père de deux enfants adultes, Marie-Sophie et François. Dans sa note, il indique avoir une compagne. Claude GUEANT a été placé sous contrôle judiciaire le 7 mars 2015 (Ca1), avec interdiction de se rendre en Suisse et en Malaise sans autorisation préalable, et interdiction de contact avec MM. Khalid Ali BUGSHAN, RAJENDRAM, NACER, DJOUHRI et AREF. Il a été maintenu sous contrôle judiciaire lors du renvoi.

L’appartement situé 3 rue Weber à Paris, a été saisi le 9 juin 2017 (D1777). Le bien est détenu en nue- propriété par ses enfants pour moitié chacun, et M. GUEANT dispose de l’usufruit. Il en est de même pour la résidence secondaire située à Durtal (Maine et Loire), bien également saisi le 9 juin 2017. Les faits pour lesquels M. GUEANT est condamné sont d’une particulière gravité, lui faisant encourir la peine maximale prévue par le législateur en matière délictuelle, s’agissant d’usage de faux, trafic d’influence et corruption passifs, blanchiment de ces délits et association de malfaiteurs.

S’agissant de ce dernier délit, il y a pris une part active, par ses rendez-vous avec Ziad TAKIEDDINE et son entretien avec Abdallah SENOUSSI au début du processus. Il était alors directeur de cabinet de Nicolas SARKOZY, lui-même ministre important du gouvernement, occupant donc des fonctions sensibles, qui ne l’ont pas empêché de rechercher des financements auprès d’un pays étranger. Par la suite, alors qu’il était secrétaire général de l’Elysée, fonction éminemment importante au sein de la présidence de la République, il a reçu une somme conséquente pour acheter son appartement, acceptant pour cela de se compromettre avec Alexandre DJOUHRI dont il devenait l’obligé, intervenant pour lui auprès des services fiscaux et de la société Airbus. Ces faits sont d’une exceptionnelle gravité.

Il s’est montré au cours de l’instruction comme de l’audience d’une grande insincérité, maintenant des explications qui ont été totalement démenties, allant jusqu’à se décrire dans ses derniers mots comme « profondément honnête », ne tenant ainsi aucun compte de sa condamnation définitive pour détournements de fonds publics, et de la mise en évidence, par l’enquête diligentée par le juge de l’application des peines, qu’il mettait une certaine mauvaise volonté à s’acquitter des sommes dues suite à sa condamnation.

Outre la multiplicité des infractions et la durée des faits, le tribunal ne peut que relever que Claude GUEANT a systématiquement utilisé ses fonctions, fut-ce à des postes clés de l’appareil d’Etat, notamment en tant que secrétaire général de la présidence de la République, pour s’enrichir, au mépris des plus élémentaire exigences de probité.

Si Claude GUEANT n’avait pas de casier judiciaire au moment des faits, il y a lieu de rappeler que les faits pour lesquels il a déjà été condamné définitivement ont été découverts à l’occasion de la présente instruction, qu’ils datent des années 2002 à 2004, montrant que l’intéressé a maintenu des comportements délictueux pendant plusieurs années.

Ces éléments justifient que soient prononcés à son encontre une peine de 6 années d’emprisonnement. Toute autre sanction que l’emprisonnement sans sursis apparaît manifestement inadéquate. Son état de santé, difficilement compatible avec l’audience, l’est a fortiori avec une incarcération, seule circonstance qui conduit le tribunal à écarter un mandat de dépôt, fut ce avec effet différé. L’âge et l’absence d’activité professionnelle de M. GUEANT rendent sans objet toute peine complémentaire d’interdiction. Le prononcé d’une amende de 250 000 Euros est proportionné aux faits, et aux ressources de M. GUEANT.

L’appartement de Claude GUEANT situé 3 rue Weber à Paris a été financé par le produit des infractions pour lesquelles il vient d’être condamné, ce qui justifie le prononcé de sa confiscation. Compte tenu de la division de la nue-propriété, il y a lieu d’ordonner la confiscation en tant que produit des infractions de l’usufruit dont est titulaire M. GUEANT sur les lots 11, 24, 28 et 32 du bien immobilier sis 3 rue Weber, 71016 PARIS.

La confiscation de la maison secondaire située à DURTAL, possible au titre de la confiscation générale du patrimoine, n’apparaît pas nécessaire. Il y a donc lieu d’ordonner la restitution du bien immobilier situé 4 rue du Camping à DURTAL (49), cadastré section AC, numéros 195, 196, 499, 640, 641, appartenant en usufruit à Claude GUEANT et en nue-propriété pour moitié chacun à Marie- Sophie GUEANT épouse CHARKI et François GUANT.

Des peines ont été également prononcées contre :

Sivajothi RAJENDRAM

Le casier judiciaire de Sivajothi RAJENDRAM ne porte trace d’aucune mention. Le tribunal ne dispose que de peu de renseignements le concernant, si ce n’est qu’il est avocat au sein du cabinet RAJENDRAM ASSOCIATES SOLICITORS et qu’il aurait pris sa retraite en 2015 (D1382). Son décès n’est pas confirmé par un acte d’état civil. Il serait âgé de 75 ans.

Il a été particulièrement fuyant au cours de l’enquête, de sorte qu’une demande d’entraide pénale internationale en Malaisie a été nécessaire pour l’entendre, l’intéressé n’ayant pas donné suite aux tentatives de contact par les enquêteurs. Il fait l’objet d’un mandat d’arrêt depuis le 11 avril 2018 (D3814).

Les faits pour lesquels il a été déclaré coupable sont particulièrement graves, s’agissant de blanchiment international de corruption et de trafic d’influence actifs et passifs commis en bande organisée, l’intéressé ayant mis à disposition son compte professionnel pour y recevoir la somme de 500 000 euros, avant de la virer vers le destinataire final, selon la pratique des « comptes rebonds ». Il a mensongèrement justifié de ce virement auprès de sa banque, de l’organisme de contrôle malaisien, et auprès des magistrats instructeurs. Les interceptions téléphoniques montrent a minima une certaine défiance vis-à-vis des enquêteurs et de la justice française, et une concertation sur les propos à tenir devant les enquêteurs. Sivajothi RAJENDRAM s’est en outre prêté à une mise en scène pour tenter d’accréditer la vente de deux tableaux en les faisant photographier dans son cabinet. Quel que soit le pays où la profession d’avocat est exercée, elle exige le respect d’obligations déontologiques, qui en l’espèce ont été bafouées par le prévenu.

En considération de ces éléments, seule une peine d’emprisonnement sans sursis est adéquate, dont il y a lieu de porter le quantum à 18 mois. Une peine d’amende de 100 000 Euros est justifiée, au regard des faits, et proportionnée à leur gravité et aux ressources de l’intéressé, telles qu’elles apparaissent dans le rapport TRACFIN qui le désigne comme représentant légal de plus de 45 sociétés dont la SOFRESA MAAYSI SDN (D576 annexe 4).

Aucun aménagement de la peine n’est envisageable au regard tant de la gravité des faits que de son attitude fuyante lors de l’instruction. De sorte qu’un nouveau mandat d’arrêt sera délivré pour garantir l’exécution de la peine.

Bashir SALEH

Le casier judiciaire de Bashir SALEH ne porte trace d’aucune mention. L’ordonnance de renvoi (p 512) mentionne qu’il aurait été jugé en Libye pour détournement de fonds publics. Sa défense l’a également soutenu à l’appui de sa demande d’application du principe Ne bis in idem, sans produire ladite décision.

Bashir SALEH a fait l’objet, en Suisse, d’une procédure pénale (BCP du PNF, pièce 8) dans le cadre de laquelle il a été, par ordonnance pénale du 12 décembre 2023, reconnu coupable de participation à une organisation et de blanchiment d’argent aggravé et condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, avec sursis durant quatre ans, et à la confiscation de fonds.

Il a néanmoins, formé opposition de cette décision, procédure au terme de laquelle la procédure se trouve à ce jour renvoyée au ministère public de la Confédération pour complément d’instruction. Cette condamnation n’est pas définitive et que le tribunal ne pourra pas la prendre en considération pour déterminer la peine.

Le parcours de Bashir SALEH a déjà été évoqué dans le jugement. Dans l’interview donné à Jeune Afrique (D2071), il précisait avoir été scolarisé dans la même école que Mouammar KADHAFI à Sebha et être diplômé en sciences et mathématiques. D’abord enseignant, il a ensuite été nommé au comité révolutionnaire de Sebha en 1969, avant de devenir gouverneur du Fezzan puis d’être envoyé comme ambassadeur en Centrafrique en 1976, pays dans lequel il avait appris le français. Il était, ensuite, nommé en Algérie en 1984, avant de rejoindre Mouammar KADHAFI comme chef du protocole d’état en 1994, puis directeur de cabinet en 1998. Il a été nommé à la tête du LAP à partir de 2006, poste qu’il aurait quitté à partir de 2009, année qui marquait le début d’une période de disgrâce au sein de régime libyen.

Il a été marié à Kafa KACHOUR, puis à Intesar ABUGHARA épousée en 1996 (D308_J1/ D528). Il aurait en tout 11 enfants (D2073/2). Il est à ce jour âgé de 79 ans. Son conseil a fourni des pièces sur le rôle de Bashir SALEH en 2011 :

. Une attestation de Dominique DE VILLEPIN du 2 avril 2012, indiquant qu’il avait participé à des négociations pour trouver un accord entre les parties libyennes, et ce tout au long du printemps et de l’été 2011, en vue d’obtenir le retrait de la vie politique du colonel KADHAFI, œuvrant ainsi à la recherche de la paix et de la réconciliation entre les libyens ;

. Un courrier de Jean-Michel MONOD pour la Croix rouge internationale du 7 juin 2011 à Bashir SALEH le remerciant d’avoir invité le comité international de l’organisation à visiter Tripoli en mars et d’avoir permis le développement de ses activités pour le pays ; Un courrier de Romano PRODI du 6 avril 2012 à Bashir SALEH rappelant ses efforts pour permettre l’intervention de la Croix rouge en Libye, afin d’alléger les souffrances du peuple syrien. Ces éléments n’effacent, cependant, en rien la gravité des sanctions internationales dont Bashir SALEH a fait l’objet. En effet, le conseil de l’Union Européenne a maintenu Bashir SALEH sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives (Pièce n°32 de la défense) en raison de la situation en Libye (décision 2015/1333 du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC). Ces mesures restrictives ont été maintenues par le règlement d’exécution UE du 22 juillet 2016/44. Bashir SALEH est cité à l’annexe III de ce règlement, qui concerne des personnes impliquées dans de graves atteintes aux droits de l’homme.

La consultation des sources mentionnées dans le courrier adressé à la Défense de Bashir SALEH par le secrétariat général de l’Union Européenne le 23 juillet 2024, et des textes cités, permet d’apprendre que Bashir SALEH avait fait l’objet de ces mesures le 28 février 2011, en raison de sa qualité de chef de cabinet de Mouammar KADHAFI comme étant « étroitement associé à l’ancien régime ». Il fait également l’objet de sanctions aux Etats Unis et dans d’autres pays (pièces 33 et 34 de sa défense) à l’instar de Abdallah SENOUSSI et de plusieurs membres de la famille KHADAFI.

Ont été précédemment rappelées les conditions de son arrivée et de son départ de France entre 2011 et 2012, et ses installations depuis au Niger, en Afrique du Sud, où il a été blessé par balles le 25 février 2015 (Pièce 8 de sa défense) puis à Dubaï. Arguant des raisons de sécurité, Bashir SALEH n’a pas indiqué où il résidait désormais. Aucun élément sur sa situation de fortune ou ses revenus n’a été versé.

Sa défense a versé la traduction libre d’un compte rendu non daté de l’hôpital de Traghen (Libye) qui serait applicable à Bashir SALEH relatant des antécédents de blessure par balle à la paroi abdominale deux années auparavant, ayant nécessité une chirurgie intestinale, une perte de tissu de la paroi abdominale et une fracture du bassin.

Bashir SALEH fait l’objet d’un mandat d’arrêt depuis le 11 avril 2018 (D3809), mandat mis à jour suite à sa mise en examen supplétive. Il a été rappelé précédemment qu’au cours de la procédure, Bashir SALEH a manifesté non seulement son intention de ne pas comparaître en France, mais aussi son refus de s’exprimer sur les faits reprochés, si ce n’est par des réponses partielles à un questionnaire. La culpabilité de Bashir SALEH a été retenue des chefs de corruption passive d’agent public étranger, et blanchiment de détournement de fonds publics en bande organisée.

Si des motifs légaux n’ont pas permis au tribunal d’appréhender le détournement de fonds publics Libyens qui lui était initialement reproché, il n’en reste pas moins qu’il est établi que c’est en utilisant des sommes provenant d’un fonds souverain libyen que Bashir SALEH est parvenu, au terme d’un montage sophistiqué, à financer un investissement sans utilité pour le LAP Suisse, démembrement totalement transparent du LAIP, en achetant à un prix surévalué de 8 340 000 Euros la villa située à Mougins, et ce au profit de son ami de longue date, Alexandre DJOUHRI. C’est sa participation consciente et active à ce montage financier via l’utilisation de comptes bancaires de tiers, et la création de sociétés écrans, qui a été appréhendé comme constituant du blanchiment en bande organisée, Bashir SALEH ayant signé les conventions, donné les ordres de virement, et accordé le prêt nécessaire au LAP Suisse, tout en parvenant à dissimuler l’opération dans la comptabilité du LAP. La somme ainsi blanchie est le résultat d’un appauvrissement du fonds souverain libyen, détourné d’investissements utiles à l’activité économique et aux populations concernées.

Pour cela, il a agréé la prise en charge de frais d’hôtellerie par Alexandre DJOUHRI, pour un montant conséquent quoique présenté comme dérisoire au regard d’un accès direct revendiqué aux fonds publics libyens, l’intéressé n’ayant, du reste, fourni aucun élément sur sa fortune personnelle. Par ce comportement, il inscrivait dans ce qui est décrit par les prévenus comme un échange de services réciproques, mais relève, en réalité, d’une corruption systémique d’autant plus grave qu’elle est le fait d’un responsable public de haut niveau.

Nonobstant l’absence d’antécédents judiciaire et l’ancienneté des faits, leur gravité, leur durée, le montant considérable des sommes blanchies issues d’un détournement de fonds publics, leur caractère systémique, l’utilisation de ses fonctions publiques pour commettre les infractions, l’agrément de la corruption, sont autant de faits qui troublent gravement l’ordre public économique et justifient que soit prononcée une peine d’emprisonnement sans sursis, toute autre sanction étant inadéquate. Le quantum en sera porté à 5 ans.

Sera en outre prononcée une amende de 4 millions d’Euros, qui correspond à la moitié en valeur des sommes blanchies, ce qui est proportionné à l’ampleur des faits. Il appartenait, à cet égard, à Bashir SALEH de fournir des éléments au tribunal pour apprécier son patrimoine et ses revenus. Il sera en outre prononcé la peine complémentaire d’interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant 15 ans, avec exécution provisoire. Cette mesure se justifie au regard du trouble à l’ordre public économique et aux conditions de commission des faits, en l’espèce à l’occasion des fonctions de dirigeant d’une institution étatique, le LAIP, et de son émanation sous forme de société commerciale, LAP Suisse SA dont les fonds ont été détournés et blanchis. Au regard de la gravité de l’atteinte à l’ordre public, l’exécution provisoire est nécessaire pour prévenir tout risque de renouvellement des faits. Bashir SALEH s’est soustrait à la justice française tout au long de la procédure. Au regard de cet élément et du quantum prononcé, la délivrance d’un mandat d’arrêt est donc indispensable pour garantir l’exécution de la peine

Khalid Ali BUGSHAN

Le casier judiciaire de Khalid Ali BUGSHAN ne porte trace d’aucune mention. Il a indiqué (D492) être marié, père de 6 enfants. Dans la note fournie au tribunal, il indique que ses enfants sont nés entre 1984 et 2002, et que deux d’entre eux vivent encore avec lui et son épouse, laquelle ne travaille pas.

Titulaire d’un diplôme de gestion industrielle, il travaille pour les sociétés du groupe familial. Les conclusions de ses conseils le présentent comme un homme d’affaires de 64 ans, exerçant de nombreuses activités commerciales et industrielles à l’international et notamment des relations d’affaires avec THALES, SAGEM et EADS devenu AIRBUS SE (D431). Il est le dirigeant de SAUDI BUGSHAN GROUP qui a plus de 17 secteurs d’activités (automobile, investissement immobilier, embouteillage, eau, santé, produits de beauté, luxe).

Le rapport TRACFIN (D576/5) le présente comme intermédiaire en contrats d’armements entre la France et l’Arabie Saoudite, proche de Dominique DE VILLEPIN et de Alexandre DJOUHRI. A Paris, il était établi 98 avenue Raymond Poincaré (Paris 16), bien dont il était propriétaire via la SCI BUGSHAN avec 3 autres membres de sa famille. Khalid Ali BUGSHAN est administrateur d’une SA à Cannes œuvrant dans l’immobilier et l’hôtellerie (D408). L’instruction a mis en évidence qu’il était également propriétaire majoritaire de biens mis à la disposition de Wahib NACER et de sa famille, via la SCI BENOIT GEORGES V, ou en indivision dans un des appartements 101 avenue Henri Martin.

Dans son audition (D1510), Fady MOKAIESH a évoqué, en outre, la copropriété d’un immeuble 4 rue Berryer à Paris, d’un hôtel à Cannes, et via la SCI familiale d’appartements avenue Foch et Boulevard Murat.

Khalid Ali BUGSHAN n’était pas titulaire de comptes bancaires en France. Dans l’attestation qu’il a fournie au tribunal, Khaled Ali BUGSHAN évalue sa fortune à environ 4,2 milliards de dollars en Arabie Saoudite, et 1,9 milliards dans le reste du monde. Sa fortune serait la 7ème du royaume. Khalid Ali BUGSHAN estime le rapport de ses investissements à 4 à 5 % par an.

Khalid Ali BUGSHAN a été placé sous contrôle judiciaire le 7 mars 2015, avec interdiction de sortir du territoire français sans autorisation du magistrat instructeur. Une autorisation de sortie lui a été accordée du 1er au 13 avril 2025. Il a versé un cautionnement de 1 million d’Euros le 20 mars 2015, dont la moitié pour garantir la représentation en justice, et l’autre moitié pour le paiement des amendes (Cb1 à 4). Après son audition du 31 mars 2015, Khalid Ali BUGSHAN ne répondait plus aux convocations, expliquant avoir reçu des instructions des autorités saoudiennes lui interdisant de se rendre en France (D2088). Un premier mandat d’arrêt était donc décerné à son encontre le 12 avril 2018 (D3822).

S’il faisait l’objet en 2019, d’un « travel ban » (D2729), les autorités saoudiennes ayant indiqué par la suite qu’il ne faisait plus l’objet d’une telle mesure, il était convoqué le 16 mars 2020, convocation qu’il ne pouvait honorer en raison du confinement en cours (D3615).

De nouveau convoqué le 5 janvier 2021, Khalid Ali BUGSHAN opposait la situation sanitaire et une interdiction de sortir du territoire saoudien, dont il ne justifiait pas. Sa demande d’audition en visio- conférence était rejetée (D3619).

Il faisait, en conséquence, l’objet d’un procès-verbal de non comparution le 15 juin 2021 (D3745) et, in fine, d’un nouveau mandat d’arrêt délivré le 27 septembre 2022 (D4445).

Non comparant aux audiences, il a été représenté par ses conseils, sans toutefois produire le moindre justificatif quant à son absence de comparution personnelle. Les faits pour lesquels Khalid Ali BUGSHAN est condamné, s’agissant de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée, blanchiment de détournement de fonds publics en bande organisée, blanchiment de corruption active et passive et de trafic d’influence actif et passif en bande organisée, et association de malfaiteurs en vue de délits punis de 10 années, sont particulièrement graves, lui faisant encourir une peine de 10 années d’emprisonnement, soit la peine maximale prévue en matière délictuelle. Ils ont été commis pendant plusieurs années, de 2005 pour les plus anciens à 2010 pour les plus récents, par la mise à disposition consciente de plusieurs de ses comptes bancaires.

Son rôle, quoique secondaire n’en était pas moins essentiel en ce sens que c’est par la mise à disposition, en toute connaissance de cause, de ses comptes et des conséquents volumes financiers qu’ils abritent que les montages financiers en cause ont pu être mis en œuvre. Ce rôle ne saurait, par ailleurs, être regardé comme passif au regard du virement de 500 000 Euros ordonné depuis son compte personnel à la National Commercial Bank à Djeddah, in fine destiné à Claude GUEANT via le compte de Sivajothi RAJENDRAM et fallacieusement justifié dans un premier temps par un investissement hôtelier en Malaisie.

Il a, manifestement, tiré profit de cette situation, Wahib NACER faisant, en effet, fructifier ses placements d’autant plus facilement qu’ils étaient soustraits, par le système mis en œuvre, aux contraintes grandissantes de compliance, en échange de quoi étaient laissé à sa disposition, encore à ce jour, des biens immobiliers.

Le tribunal relève enfin la position fuyante de Khalid Ali BUGSHAN pendant l’instruction, celui-ci répondant très évasivement pendant sa garde à vue, n’ayant fourni aucune justification à ses non comparutions après la crise sanitaire, et n’ayant pas respecté son contrôle judiciaire.

Au regard de ses éléments, tout autre peine que l’emprisonnement sans sursis est inadéquate. Les faits seront sanctionnés par la peine de 3 années d’emprisonnement à hauteur de leur gravité, de l’ampleur des sommes blanchies, et de leur durée.

En outre, le prononcé d’une peine d’amende de 4 millions d’Euros est nécessaire et proportionné à la gravité des faits, tout en demeurant bien en deçà de ses ressources, étant rappelé que le maximum légal est la moitié en valeur des biens blanchis.

Le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant 10 ans est opportune au regard de la nature des faits commis, et ce avec exécution provisoire, étant rappelé que l’intéressé a des sociétés en France et qu’il y a lieu de protéger l’ordre public économique. Dans ses conclusions, la défense de Khalid Ali BUGSHAN rappelle la possibilité pour le tribunal d’ordonner la mainlevée du mandat d’arrêt conformément à l’alinéa 4 de l’article 465 du Code de procédure pénale, la juridiction devant apprécier si le maintien des effets du dit mandat est nécessaire et proportionné.

En l’espèce, pour caractériser le caractère disproportionné qu’aurait le maintien d’un tel mandat, il est rappelé l’ancienneté des faits, le caractère circonscrit de la prévention concernant Khalid Ali BUGSHAN, l’absence d’objectivation de son état de fuite, le caractère indifférent à ce sujet de l’absence du prévenu à l’audience, la représentation par avocat étant prévue par les textes. Il est également rappelé que Khalid Ali BUGSHAN avait sollicité un complément d’information aux fins de vérifications de l’existence du travel ban. La restitution du cautionnement est sollicitée. S’il est exact qu’un prévenu peut être représenté par un avocat à l’audience, le tribunal observe que le principe est la comparution personnelle, le tribunal ayant la possibilité de contraindre le prévenu à comparaître par la délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’amener. En l’espèce, si Khalid Ali BUGSHAN a été placé sous mandat d’arrêt, c’est parce qu’il n’avait pas respecté les obligations du contrôle judiciaire. Son absence à l’audience s’inscrit donc dans une volonté de fuir la justice française. Au regard de cette attitude et de la gravité des faits, il est nécessaire, pour garantir l’exécution de la peine, de décerner un nouveau mandat d’arrêt à son encontre. Il n’y a pas lieu de restituer le cautionnement, dont une part était affectée à la garantie de représentation, et dont l’autre part garantira le paiement de l’amende prononcée.

Wahib NACER

Le casier judiciaire de Wahib NACER ne porte trace d’aucune mention.Agé de 81 ans, Wahib NACER est marié à Catherine FILLIAU, avec qui il a eu deux enfants. Sa fille Victoria vit avec ses parents et son fils Alexandre est indépendant. D’une précédente union, il a trois enfants majeurs, qui ne sont plus à sa charge.

Retraité depuis 2014, Wahib NACER, dont le parcours a été précédemment rappelé, a fait toute sa carrière dans des établissements bancaires, à la SAUDI AL FRANSI à Djeddah en 1978, puis à partir de 1986 à Genève, à la banque Indosuez, devenue Crédit Agricole Suisse. Alors qu’il était résident fiscal suisse, il a déclaré à l’audience être désormais résident fiscal en France (audience du 10 mars 2025). Il occupe toujours le logement 101 avenue Henri Martin, ne versant pas de loyer mais payant les charges, selon l’accord passé avec Khalid Ali BUGSHAN.

A l’audience, il a indiqué une retraite d’environ 3 500 Euros nets mensuels, et une aide de sa famille de 1 000 euros. Sa défense a produit un justificatif de ses pensions AGIRC et ARCO du mois d’avril 2023, soit respectivement 657,24 Euros et 3767,84 euros d’allocation mensuelle après prélèvement de l’impôt sur le revenu.

Wahib NACER a indiqué que ses comptes en Suisse étaient bloqués et qu’il ne pouvait toucher sa pension. Les parts de SCI dont Wahib NACER et son épouse son titulaires ont été mentionnées (voir infra 3ème partie, Chapitre I). Pour mémoire il détient 42 % de la SCI RIBERA et de la SCI GALEMBERT, 10 % de la SCI BENOIT GEORGES V, et 20 % du second appartement de l’avenue Henri Martin.

Les interceptions téléphoniques ont montré que Wahib NACER, après les gardes à vue de Khalid Ali BUGSHAN et Claude GUEANT évitait de revenir le week-end à Paris comme il en avait l’habitude jusque-là. Catherine FILLIAU, lors de sa garde à vue le 7 septembre 2016, confirmait que son mari ne venait plus en France depuis mars 2015 (D1369/7), et Alexandre NACER indiquait que son père, après la perquisition, lui avait dit ne pas compter revenir à Paris tout de suite (D1370/4). Les mêmes interceptions illustrent, ainsi que le confirme par ailleurs le prévenu, que ce dernier prenait toute précautions pour éviter d’être compris par les enquêteurs et s’accorder, avec ses interlocuteurs au premier rang desquels Alexandre DJOUHRI et Mohamed AREF sur les discours à tenir.

Convoqué en même temps que son épouse, Wahib NACER ne se présentait pas devant les enquêteurs (D1343). Le 11 avril 2018, il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt (D3595), au motif qu’il n’avait pas déféré à cette convocation, avait cessé de se rendre en France et s’était finalement installé à Djibouti (D2051, D3494). Il avait écrit au magistrat instructeur le 29 mai 2017 indiquant qu’il refusait de se déplacer en France, ce qu’il justifiait par la façon dont son épouse avait été traitée en garde à vue, l’état de santé de sa mère, et l’accident cardiaque dont il avait été victime ne lui permettant pas de voyager pendant deux mois (des certificats médicaux étaient joints).

Wahib NACER ne retirait pas les courriers qui lui étaient adressés à Djibouti (D2074, D2093) Une demande d’entraide pénale internationale était nécessaire pour l’entendre et le mettre en examen à Djibouti, le 17 février 2019 (D2648, D2649). Placé sous contrôle judiciaire depuis le 8 mars 2021 après son premier interrogatoire en France, il est tenu d’informer de ses déplacements hors de France, de ne pas entrer en relation avec les co-mis en examen et Mohamed AREF. Il a versé un cautionnement d’un montant de 1 million d’Euros, 50 000 Euros au titre de la garantie de représentation, et 950 000 Euros pour le paiement des indemnisations et amendes (Cg03).

Pendant son contrôle judiciaire, Wahib NACER a informé le magistrat instructeur de 4 sorties du territoire, à Genève et à Madrid. La mesure a été maintenue par l’ordonnance de renvoi. Dans le cadre de l’instruction, ont été saisis :

– Une AUDI Q5, immatriculée AG-721-CD, placée sous scellés le 8 septembre 2015 (D1375) et remise à la Direction Nationale d’Intervention Domaniale (ordonnance de remise au domaine du 20 avril 2017 des scellés CF/Q5 UN, DEUX, TROIS et QUATRE – D1756)

– La somme totale de 427 745,49 Euros répartie sur trois contrats d’assurance vie souscrits auprès de AVIVA VIE (ordonnance de saisie du 30 mars 2017 – D1749)

Wahib NACER a été reconnu coupable de complicité de trafic d’influence actif et passif, de blanchiment en bande organisée de corruption et trafic d’influence actifs et passifs, de fraude fiscale, et de détournement de fonds publics.

Son rôle a été central dans la mise en place des montages financiers en cause, d’une part en utilisant l’ancienneté des liens noués avec la famille BUGSHAN et notamment Ahmed Salem BUGSAHN et Khalid Ali BUGSHAN, et d’autre part grâce à sa capacité à mouvementer leurs comptes, utilisant en cela les avantages liés à sa profession au sein du Crédit Agricole Suisse. Ainsi, c’est par sa connaissance des rouages bancaires, la possibilité qu’il avait d’utiliser les comptes de tiers, qu’a pu être mise en place une structure d’opacification systématique des comptes de ses utilisateurs, montage qui a servi, au premier chef pour l’acquisition de la villa de Mougins par l’opération pour laquelle, il a, en outre, assuré aussi bien l’interposition de la société BEDUX constituée à l’insu de Ahmed Salem BUGSHAN, que l’élaboration de projets destinés à un habillage de la transaction. Les fax retrouvés en perquisition, les relevés d’opérations bancaires, confirment l’ampleur de son rôle, notamment pour éviter le paiement de la taxe de 3 % et répartir les sommes en jeu sur les comptes du Crédit Agricole Suisse. Son rôle a, enfin, été fondamental dans le versement de 500 000 Euros à Claude GUEANT puisqu’il apparaît là encore au cœur du montage financier mis en place.

Il en a tiré un avantage personnel, Khalid Ali BUGSHAN lui laissant, encore aujourd’hui, la libre disposition de biens en France. Wahib NACER a eu en outre une stratégie d’évitement pendant la procédure, non seulement pour éviter de revenir en France, mais aussi pour tenter d’intervenir dans le déroulement de l’enquête au moment de la garde à vue de Khalid Ali BUGSHAN et auprès de Sivajothi RAJENDRAM lorsque « l’affaire des tableaux » a éclaté. Comparant aux audiences, il a assumé cette stratégie devant le tribunal qu’il a justifiée par la partialité, selon lui, des enquêteurs.

Au regard de ces éléments, notamment de la gravité, de la sophistication et de la durée des faits, illustré par le montant des sommes blanchies, aucune peine autre que l’emprisonnement sans sursis ne paraît adéquate. Il y a lieu toutefois de tenir compte de l’absence d’antécédents et de l’ancienneté des faits pour en porter le quantum à 4 années. Au regard du volume des sommes blanchies, le prononcé d’une amende de 2 millions d’euros est adapté, et ce en considération du patrimoine immobilier important de l’intéressé, par ailleurs toujours hébergé à titre gratuit.

Afin de prévenir la réitération des faits, l’interdiction de toute activité professionnelle de gestion de patrimoine est nécessaire, et ce pendant 5 ans, avec exécution provisoire au regard de la gravité du trouble à l’ordre public économique, Wahib NACER étant en effet toujours gestionnaire de sociétés. Il y a lieu également d’ordonner les confiscations suivantes, au titre de la confiscation de tout ou partie des biens du condamnée, encourue en valeur de l’objet du blanchiment.

– Les créances figurant sur les contrats d’assurance vie dont il est titulaire auprès de AVIVA VIE

. Contrat n° 459693 : 49 181,20 Euros

. Contrat n° 460037 : 205 833,10 Euros

. Contrat n° 9770004532 : 172 731,19 Euros

– Le véhicule Audi immatriculé AG 721 CD, le certificat d’immatriculation, la clé ainsi que le double des clés (initialement scellés CF/Q5 UN à QUATRE) qui ont été affectés à titre gratuit à Sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la Direction centrale de la police judiciaire. sis 101, rues des Trois Fontanot 92 000 NANTERRE (D1756).

Au regard du quantum prononcé, de la multiplicité et de la gravité des faits imputables à Wahib NACER, il y a lieu de prononcer un mandat de dépôt, afin de garantir l’exécution de la peine, étant rappelé que nonobstant le bon déroulement du contrôle judiciaire, il dispose d’attaches à l’étranger, notamment à Djibouti, et pourrait chercher à se soustraire à son exécution.

Alexandre DJOUHRI

Le casier judiciaire de Alexandre DJOUHRI ne porte trace d’aucune mention. Issu d’un milieu modeste, son père étant ouvrier et sa mère restant au foyer pour élever la fratrie de 10 enfants, Alexandre DJOUHRI a indiqué (audience du 19 mars 2025) avoir gagné de l’argent de poche dès 10 ans sur les marchés, avant de placer des jukebox dans des cafés communautaires kabyles. A 16 ans, il est parti en Côte d’Ivoire, travaillant dans le commerce du café et du Cacao. Dans les années 80, il a dirigé l’agence de presse Euro Africaine. Après la guerre du Golfe, il a développé des affaires dans l’aéronautique avec Serge DASSAULT, pour vendre des avions civils.

Lors de ses interrogatoires, il est resté évasif sur ce parcours comme sur ses activités professionnelles. Il se présente ainsi comme un homme d’affaires ayant développé ses activités à l’étranger (D3249/9) sans pour autant donner d’information sur les sociétés pour lesquelles il a travaillé en tant que salarié, apporteur d’affaires ou consultant. Il se dit désormais retraité, sans percevoir encore sa pension, et vivre sur son patrimoine, ses revenus étant tirés de ses placements (notes d’audience du 19 mars 2025). Il souhaite développer une compagnie dans le domaine de l’hydrogel en Algérie.

Le seul compte bancaire à son nom trouvé lors de l’enquête était tenu dans les livres de la banque UBS à Singapour. Résident suisse, il y est propriétaire, à Chênes Bougeries, d’une maison, d’une valeur estimée entre 5 et 10 millions de francs suisses (D3249/10). Alexandre DJOUHRI estime son patrimoine mobilier à environ 1 million d’Euros.

Agé de 66 ans, il est divorcé, père de deux enfants adultes. Il a évoqué à l’audience ses petits-enfants. Alexandre DJOUHRI souffre de pathologies qui ont nécessité des hospitalisations après plusieurs accidents cardiaques lorsqu’il était détenu au Royaume Uni. Il a ensuite fait l’objet d’un suivi hospitalier à Fresnes.

Sa défense n’a remis aucune autre pièce de personnalité, notamment en ce qui concerne les charges et ressources du prévenu. La situation de Alexandre DJOUHRI pendant l’information judiciaire a été exposée précédemment. (Voir infra, Première partie, présentation des investigations). Pour rappel, il a été placé en détention provisoire et sous surveillance électronique au Royaume Uni du 7 janvier au 22 août 2018, soit 7 mois et demi.

En France, il a été placé en détention provisoire du 30 janvier 2020 au 16 mars 2020, puis sous ARSE jusqu’au 27 novembre 2020, soit presque 10 mois, avant d’être placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se rendre dans certains pays, obligation d’informer le juge d’instruction de ses déplacements hors de France métropolitaine, interdictions de contact, et versement d’un cautionnement de 2 millions d’Euros (Ci11, Ci59).

Les 21 juillet et 2 octobre 2020, cette dernière obligation était accomplie, à hauteur de 300 000 Euros au titre de garantie de représentation, et 1,7 millions d’Euros au titre de la réparation du dommage et du paiement des amendes (Ci 142 et 204).

L’ordonnance de renvoi a maintenu cette mesure de contrôle judiciaire. Alexandre DJOUHRI a exprimé à plusieurs reprises que sa détention avait été extrêmement difficile en raison de ses pathologies, particulièrement au Royaume Uni où il a été opéré et menotté à son lit.

Alexandre DJOUHRI est condamné pour des faits de corruption et trafic d’influence actifs, corruption active d’agent public étranger, blanchiment en bande organisée de détournement de fonds publics, blanchiment de corruption et trafic d’influence actifs et passifs, blanchiment de fraude fiscale en bande organisée et association de malfaiteurs. Il encourt la peine délictuelle la plus élevée prévue par le code pénal en matière correctionnelle, soit 10 années d’emprisonnement.

Les développements ayant permis au tribunal d’établir sa culpabilité ont retenu qu’Alexandre DJOUHRI était au cœur du montage financier ayant permis l’acquisition des parts de la société AKLAL détentrice de la villa située à Mougins par des fonds détournés du LAP qui ont été blanchis. Usant des services rendus réciproques avec Bashir SALEH, il a pris en charge des frais d’hôtellerie de son ami, qui parallèlement lui permettait de vendre, via sa société porteuse, cette villa délabrée qui ne trouvait pas acquéreur et de de se défaire du passif fiscal qui grevait la société. Grâce à sa relation de proximité avec Wahib NACER il a pu utiliser les comptes de Khalid Ali BUGSHAN et Ahmed Salem BUGSHAN pour procéder aux virements nécessaires. Il a été partie prenante dans l’élaboration de projets qui étaient des habillages pour justifier la transaction et dans la création de sociétés ad hoc. Il a également utilisé sa relation avec Claude GUEANT pour tenter d’obtenir une décision fiscale qui lui soit favorable, ou tout au moins retarder l’exigibilité du passif fiscal. Propriétaire réel de la villa située à MOUGINS et bénéficiaire économique effectif de BEDUX, il est le principal bénéficiaire de l’opération, puisqu’elle lui a permis de vendre à un prix surévalué de 8 340 000 Euros les parts de la société AKLAL pourtant grevée d’une importante dette fiscale Les faits montrent sa capacité corruptive à un très haut niveau, non seulement d’un agent public étranger, mais également de celui qui était alors secrétaire général de l’Elysée, puisqu’il est au cœur également du montage financier qui a permis à ce dernier de recevoir la somme de 500 000 euros pour les services rendus, d’une part dans le dossier fiscal de AKLAL, et d’autre part pour solliciter le paiement d’une commission à Airbus. Il a également su s’attacher les services d’un agent d’une banque privée pour parvenir à ses fins. Il y a lieu de prendre en considération, au-delà de la multiplicité et de la gravité des faits, leur systématicité et leur durée, s’étalant sur plusieurs années.

Malgré l’absence d’antécédent judiciaire, ces éléments excluent comme inadéquate, , toute autre peine que l’emprisonnement sans sursis. Dès lors, 6 années d’emprisonnement seront prononcées à l’encontre d’Alexandre DJOUHRI.

Au regard du quantum prononcé, de sa résidence à l’étranger, de sa stratégie de fuite pendant la première partie de l’instruction, il est nécessaire de prononcer un mandat de dépôt. Sera également prononcée à son encontre une amende de 3 millions d’Euros, proportionnée à la gravité des faits et au patrimoine déclaré, l’amende pouvant aller jusqu’à la moitié des sommes blanchies.

La peine complémentaire de 15 années d’interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est opportune au regard de la nature des faits commis, et ce avec exécution provisoire, afin de garantir l’effectivité de la sanction eu égard à la gravité du trouble à l’ordre public économique.