Rebondissement dans l’affaire des emplois fictifs.

Le procès de l’ancien président de Région Didier Robert est renvoyé, une enquête complémentaire ayant été demandée.

Les explications d’Yves Mont-Rouge :

Retour sur la journée du 12 novembre :

15h40 : après la quatrième suspension d’audience depuis le matin, la cour reprend place. Le président de la Cour d’appel Jacques Rousseau prend la parole et annonce que l’affaire est renvoyée aux 15, 16 et 17 avril 2026 à 8h30. La Cour a retenu l’exception de nullité demandée par les avocats de la défense; Exception de nullité qui a été jointe au fond du dossier, lequel dossier va donc être réexaminé l’année prochaine. Après les prochaines municipales.

En fait, dans le courant de la matinée, Me Alain Rapady et son confrère Me Olivier D’Antin (remplaçant Me Luc Brossolet), tous deux assurant la défense de Vincent Bègue, ancien directeur de cabinet de Didier Robert à la Région (2015-2021), avaient signalé aux magistrats qu’une autre enquête, « parralèle », avait été menée par le parquet, qu’elle avait été classée mais qu’à aucun moment, ils n’avaient pu mettre la main sur les conclusions de ladite enquête, menée par la section de gendarmerie, à la demande de l’ancien procureur de la République Eric Tufféry. « Nous avons formulé plus d’une fois cette demande à Mme Véronique Denizot, qui a remplacé Eric Tufféry, y compris lors de l’audience en première instance, au tribunal correctionnel en mai 2024. En vain ».

Des paroles qui ne sont pas tombées dans l’oreille d’un sourd (ou plutôt d’une sourde) à la Cour d’appel, puisqu’entre midi et deux (13h30 plus précisément), le temps de la pause, la procureure générale Mme Fabienne Atzori a pu se procurer une synthèse de cette enquête « parallèle ». Elle a appelé la procureure de la République Véronique Denizot, qui a lui aussitôt envoyé la synthèse par mail. Aussi, lorsque l’audience de la Cour d’appel reprend vers 13h40, elle partage la nouvelle aux membres de la cour et aux avocats de la défense.

On apprend alors qu’il s’agit d’une enquête qui avait été demandée par le parquet de Saint-Denis sous la houlette du procureur de la République, Eric Tufféry; Qu’elle a été menée par la section recherches de la gendarme en 2018 concernant des emplois présumés « fictifs » à la Région sous la mandature de Didier Robert, que plusieurs collaborateurs de cabinets avaient été entendus, parmi lesquels des personnes faisant des onze prévenus qui se retrouvent aujourd’hui en Cour d’appel, alors que la procédure a été classée en 2019, confirmant ainsi les déclarations faites le matin par Me Alain Rapady.

La procureure générale, « en toute loyauté », n’a pu cacher son « embarras » face à une telle situation. A savoir que le dossier demeure incomplet dans le sens où tout ce qui se rapporte à cette affaire n’a pas été fait dans la transparence étant donné qu’il manque des pièces dont les conclusions de cette enquête « parallèle ». Et, à en croire les magistrats, il y en aurait eu deux autres enquêtes. Avant celle demandée en 2021, en pleine période électorale des régionales, par le procureur Tufféry, sur la base cette fois d’un rapport provisoire de la Chambre régionale des comptes (CRC) démarrée en 2020, et confiée non plus à la gendarmerie mais au PNF. Une quatrième donc, qui a abouti au procès en première instance devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis en mai 2024.

Écoutez les explications de Me Alain Rapady, avocat de Vincent Bègue. Il est au micro d’Yves Mont-Rouge :

Me Olivier d’Antin a regretté pour sa part « le bricolage » en ajoutant non sans ironie : « déjà que l’enquête était mal ficelée ». Jacques Rousseau, président de la Cour d’appel n’a pas caché sa colère, en apprenant l’existence de cette enquête « parallèle » alors qu’il bossait sur ce dossier depuis près de trois mois déjà. « Je suis furieux, et c’est un euphémisme. J’ai honte. Pour l’instant nous sommes dans une procédure fantôme. C’est inadmissible ! ». Intervention de Fabienne Atzori, la procureure générale : « je partage votre courroux monsieur le président ».

Me Guillaume Martine (remplaçant Me Robin Binsard) représentant la partie civile dans cette affaire se dit quant à lui « affligé » par cet incident de procès. « Le doute place sur cette audience. Il y a un voile de suspicion. Difficile de poursuivre cette audience », laisse-t-il clairement entendre.

Tous les avocats de la défense sont montés au créneau pour dénoncer ce « spectacle » donné par la justice. Me Léopoldine Settama-Vidon : « c’est déplorable ! Une situation ubuesque. Quelle image donne-t-on de la justice ? », s’est-elle interrogée. Toutes et tous ont par ailleurs félicité la procureure générale pour avoir fait preuve d’honnêteté intellectuelle ». En deux temps-trois mouvements elle a pu dégoter les résultats de cette enquête « parallèle » que les avocats réclamaient depuis 2023 mais que le parquet avait – volontairement – refuser de mettre sur la table. « Mme la procureure générale vient de nous faire un aveu judiciaire.

Ce grief a un impact sur notre procédure. Nous ne sommes pas dans des conditions sereines pour rendre justice », a insisté Me Gabriel Odier (défense d’Alfred Ablancourt). « Enquête à charge, impartiale »; « Dossier radicalement vicié »; « il y a tromperie à jugement », « procédure nulle »… . Les avocats de la défense s’en sont donnés à cœur joie devant un tel fiasco judiciaire.  Pendant ce temps, les 11 prévenus sont restés sagement assis sur leur chaise dans une salle quasi glaciale (avec la clim’ à fond).

Me Philippe Creissen : « gout’ à nous ! »

Il faut dire que cette audience en Cour d’appel adémarré par une série d’exceptions de nullité présentées par Me Philippe Creissen, avocat de Didier Robert, qui comme à son habitude n’a pas mâché ses mots. Il a commencé par commencer le renvoi de cette audience estimant que le président Rousseau n’était pas apte à mener le débat car selon lui le magistrat « n’avait pas respecté la collégialité ». Il a demandé à ce que l’audience soit « renvoyée devant une juridiction impartiale ». En clair, il a demandé à Jacques Rousseau de « se renvoyer lui même ».

Me Creissen a par ailleurs déclaré que l’ancien procureur de la République, Éric Tufféry, chaperonné par Mme Aude (grande amie d’Ericka Bareigts) avait agi à des fins politiques pour faciliter l’élection d’une élue de gauche en ouvrant une enquête en 2021, en pleine période électorale des régionales, dans le but de « dégager » Didier Robert de la scène éponyme. Ce à quoi la procureure générale Fabienne Atzori, très en colère, s’est dit « choquée » d’entendre de tels propos dans une cour. Ecoutez Me Creissen :

Après deux suspensions d’audience, les exceptions de nullité soulevées par Me Creissen et par les avocats de Vincent Bègue, ont été jointes au fond du dossier. Au final, vu la tournure du procès, on peut dire que Me Philippe Creissen a obtenu gain de cause car le procès, même si ce n’est pas de son fait à lui, a été renvoyé. On peut même dire que le dossier est complètement plombé. D’où le « Gout’ à nous ! », lâché par Me Philippe Creissen au sortir de la Cour d’appel.

Photo de gauche : Vincent Bègue discutant avec Me Olivier d’Antin derrière lequel se trouve Me Gabriel Odier. Photo de droite : Le bâtonnier Me Laurent Payen, Me Vincent Hoarau et Me Virginie Garnier Tissot.

Les 11 prévenus placés au centre de la salle d’audience avec Didier Robert, en tête, devant le président Jacques Rousseau et ses deux assesseurs.

Les 11 personnes qui vont se retrouver à la barre de la Cour d’appel à partir de ce mercredi 12 novembre et jeudi 13 novembre, sont :

Didier Robert : ancien président de Région (2015-2021). Il est poursuivi pour « soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés ». Didier Robert est défendu par Maître Philippe Creissen.

Jean-Louis Lagourgue :  ancien 1er vice-président de la Région. Il est poursuivi pour « complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, prise illégale d’intérêts par un élu public ». Sa défense est assurée par MaîtreLaurent Payen.

Alfred Ablancourt : ancien employé de la collectivité; Il est poursuivi pour « recel de bien provenant d’un délit ». Me Gabriel Odier est son avocat.

Ismaïl Aboudou : ancien employé de la collectivité est poursuivi pour « recel de bien provenant d’un délit ». Son avocat est Me Asma Dodat.

Vincent Bègue : ancien directeur de cabinet de Didier Robert; Il est poursuivi pour « détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés et complicité de soustraction ».  Il est défendu par Me Luc Brossolet/Olivier d’Antin (du barreau de Paris) et par Me Alain Rapapdy.

Yannick Gironcel : ancien collaborateur de cabinet; Il est poursuivi pour « recel de bien provenant d’un délit ». Il est défendu par Me Sylvie Moutoucomorapoulé.

Jean-Charles Maroudé : ancien employé de la collectivité; Il est poursuivi pour « recel de bien provenant d’un délit ». Son avocate est Me Léopoldine Settama-Vidon.

Yves Ferrières : ancien chargé de mission de la collectivité; Il est poursuivi pour « recel de bien provenant d’un délit ». Sa défense est assurée par Me Vincent Hoarau.

Ravy Alexandre Vellayoudom : Il est poursuivi pour « recel de bien provenant d’un délit ». Il est défendu par Me Virginie Garnier Tissot.

Jean Yolland Velleyen : il est poursuivi pour « recel de bien provenant d’un délit ». Il est défendu par Me Gautier Thierry.

Sabrina Ramin : elle est poursuivie pour « recel de bien provenant d’un délit ». Elle est défendue par Me Rakotohirina.

Relaxées en première instance

Toutes ces personnes (anciens ou actuels élus, anciens employés, conseillers techniques, chargés de missions de la Région, certains seront même candidats aux municipales de mars 2026) avaient été jugés une première fois par le tribunal correctionnel de Saint-Denis. Le procès s’était déroulé en mai 2024 durant une semaine. L’avocat général avait requis 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité contre Didier Robert. Au terme de ce procès, les onze personnes ont été toutes relaxées pour « absence de preuves ». Mais une semaine après ce verdict des juges de la Correctionnelle, le parquet de Saint-Denis a fait appel.

D’où un deuxième procès qui devait se dérouler devant la Cour d’appel les 14 et 15 mai derniers. Cependant, il n’a pu se tenir – l’avocat de Didier Robert étant souffrant (Chikungunya) – et a dû être reporté. Il devrait avoir lieu les 12 et 13 novembre prochains. Rappelons que la partie civile (La Région, présidée depuis juillet 2021 par Huguette Bello) est représentée par Me Robin Binsard et Me Julien Barraco.

Les emplois dits « fictifs » (ou cabinet pléthorique) de la Région sous la mandature de Didier Robert est un dossier qui remonte à 2019. Ils avaient été pointés dans le cadre d’un rapport réalisé par la Chambre régionale des comptes (CRC). Il avait été question, dans un premier temps, de 22 embauches considérées comme « illégales », mais au fil de l’enquête, onze prévenus ont été traduits en justice. Selon l’enquête, le préjudice pour la collectivité régionale s’élèverait à environ 1,5 million d’euros.

Rappel du premier procès en Correctionnelle en mai 2024. Voir article ci-dessous :

Affaire des emplois de cabinet sous Didier Robert : le parquet de St-Denis fait appel de la relaxe collective

A lire également sur le même sujet le Ti Kozman d’Yves Mont-Rouge publié ce mardi 11 novembre :

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