L’on pensait que l’affaire était dans le sac pour Jacques de Chateauvieux. Il n’en est rien ! Telle une arête, cette aide financière de la Région à Jacques de Chateauvieux était, dès le départ, restée en travers de la gorge de deux armateurs qui viennent de saisir les tribunaux sur cette décision de la Région.

Nous avons pu nous procurer un des deux recours ce lundi 14 avril en début de soirée; Il fait près d’une quarantaine de pages. Pour résumer, les armateurs demandent aux juges du Tribunal administratif de reconnaître « l’illégalité » de la délibération régionale du 7 février dernier d’accorder une aide financière de 5 millions d’euros à la Sapmer (société privée de Jacques de Chateauvieux » ainsi que « l’incompétence » de la commission permanente qui a fait voter cette délibération. Deux arguments parmi tant d’autres développés par leur conseil juridique respectif, sur lesquels nous reviendrons plus en détails ultérieurement.

Je vous avais parlé de ce dossier, pour la première fois, en mars 2024. Le 8 mars précisément dans un « Ti Kozman » du vendredi. Le dossier n’a plus été d’actualité durant quasiment une année, jusqu’en février dernier lorsque la commission permanente de la Région décida de voter cette subvention en faveur de la Sapmer, société de Jacques de Chateauvieux. C’était le 7 février. Une subvention de 5 millions d’euros relative à la souscription par la Région Réunion à l’augmentation de capital de la SA SAPMER, soit 10,6% du capital. Une décision « au nom du patriotisme économique » pour reprendre les mots d’Huguette Bello, la présidente de la collectivité régionale.

Un dossier qui a fait beaucoup causer aussi bien en interne (à la Région, y compris chez les élus de la majorité) qu’en externe (au sein de l’opinion publique). Lors de l’examen puis de l’adoption de cette aide à la Sapmer, Michel Vergoz, conseiller régional, a voté contre. Le contrôle de légalité ainsi que la commission gouvernementale qui devaient donner un avis sur cette affaire n’ont, jusqu’à preuve du contraire, rien trouvé à redire. Entre la délibération de la Région du 7 février dernier et aujourd’hui, la subvention a déjà été versée comme le confirme d’ailleurs un communiqué financier  de la Sapmer. La Sapmer annonce en effet à ses actionnaires « la finalisation de son augmentation de capital réservée à la Région Réunion pour un montant total de 5 millions d’euros ». Elle précise : « cette opération fait suite à la première tranche de l’augmentation de capital réalisée le 22 avril 2024 d’un montant d’environ 15 millions d’euros au profit d’investisseurs réunionnais et s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Société au titre de son protocole de conciliation.

Cette augmentation de capital a entraîné l’émission de 647.668 actions nouvelles, emportant une dilution des actionnaires existants d’un peu plus de 10%. À l’issue de cette augmentation de capital, le capital est composé de 6.095.685 actions de 0,80 € de valeur nominale chacune, soit un capital social de 4.876.548 euros ». A noter que depuis mars dernier, le conseiller régional Wilfrid Bertile a été nommé administrateur de la Sapmer… On aurait pu penser que dans ce dossier Jacques de Chateaux vieux et la Région nageaient avec le vent dans le dos, mais c’était sans compter sur « Pêche Avenir » et « Cap Bourbon ».

On vient d’apprendre en effet que deux recours émanant de deux armateurs (Pêche Avenir et Cap Bourbon) ont été déposés tout récemment devant le Tribunal administratif de Saint-Denis. Il faut préciser qu’avant même de déposer les recours « Pêche Avenir » et « Cap Bourbon » avaient alerté depuis le 5 février dernier la présidente de Région en lui adressant un courrier dans lequel ils lui faisaient part de leurs inquiétudes face à cette décision d’injecter 5 millions d’euros d’argent public dans « une société privée » : « « Au nom du patriotisme économique, la Région Réunion se trouve ainsi instrumentalisée par le groupe SAPMER et fausse le jeu de la concurrence entre les entreprises réunionnaises du marché de la légine » et surtout que « la Région n’agit pas comme un investisseur avisé » au regard (i) de l’absence d’un audit sérieux des comptes de SAPMER, (ii) de la surévaluation de la valeur des navires au bilan et (iii) de la baisse des quotas de légines passée sous silence par le cabinet CPA ».

« L’illégalité externe de la délibération » et « l’incompétence de la commission permanente »

Les deux armateurs avaient déjà fait savoir à la collectivité de Mme Bello que « la situation de la Région n’est absolument pas comparable à celles des investisseurs privés qui ont souscrit à l’augmentation de capital au début de 2024 » et alors que « le cours de bourse [de SAPMER] a chuté durant ces derniers mois se situant très en deçà du cours de référence retenu pour l’opération »…

Les deux recours pointent « l’illégalité externe de la délibération » et « l’incompétence de la commission permanente » en la matière. « La Délibération a été prise par une autorité incompétente et la prise de participation au capital de SAPMER aurait dû faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne, la Région Réunion méconnaissant ainsi l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE »), soulignent les deux requérants. Qui rappellent qu’une telle décision aurait dû être prise en assemblée plénière et non en commission permanente.

« En conséquence, la Commission permanente n’était pas compétente pour prendre une participation dans SAPMER, entachant d’illégalité la Délibération. Partant, la délibération devra être annulée pour incompétence de la Commission permanente », écrit le cabinet d’avocat de « Pêche Avenir ».

Les requérants attaquent également sur « la méconnaissance de l’article 108 du TFUE en l’absence de notification préalable à la commission européenne de l’aide d’Etat constituée par la prise de participation de la Région Réunion au capital de SAPMER ». Selon les deux armateurs, « la prise de participation de la Région Réunion au capital de SAPMER d’un montant de 5.000.000 d’euros provient de ressources de l’Etat. En droit, pour être qualifiable d’aide d’Etat, la mesure prise doit représenter une charge financière pour l’Etat, c’est-à-dire impacter ses ressources et donc, notamment, son budget. A cet égard, la notion « d’Etat » est entendue largement. En effet, elle recouvre l’Etat lui-même mais également les collectivités territoriales ou infra-étatiques, et les organismes publics ou entreprises placés sous le contrôle de l’Etat. Ainsi, une aide accordée par une entité régionale peut relever de la notion d’aide d’Etat.

.En l’espèce, la Délibération précise que la Commission permanente a décidé d’engager pour la prise de participation au capital de SAPMER « une enveloppe de 5.000.000€ sur l’Autorisation d’Engagement P130-0008, AP N°2 millésime 2024 « Fonds stratégique » votée au Chapitre 906

du budget de la Région ». Partant, la participation de la Région Réunion au capital de SAPMER engage bien des ressources prises sur son budget. Dans ce contexte, il faut conclure que le premier critère est bien rempli, ce que ne conteste d’ailleurs pas les conseils de la Région Réunion dans leurs différentes analyses produites en annexe de la délibération ». A suivre !