Lorsqu’un décès survient dans un logement loué, la loi prévoit qu’un transfert de bail puisse être effectué au profit d’un membre de la famille ou d’une personne remplissant certaines conditions, afin de sécuriser sa situation. Ce mécanisme, inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation, a pour but d’éviter que les occupants se retrouvent sans droits ni toit, tout en maintenant la continuité de l’occupation légale du logement.

En pratique, ce transfert est soumis à des critères précis : le nouvel occupant doit notamment avoir vécu dans le logement de manière effective et continue pendant une durée minimale avant le décès du titulaire du bail, et fournir les justificatifs nécessaires. Une fois ces conditions réunies, le bailleur est tenu de formaliser le changement de titulaire du contrat.

Cependant, sur le terrain, certaines situations témoignent d’un tout autre visage de la procédure. Des bailleurs, qu’ils soient publics ou privés, traînent parfois à traiter les demandes, voire les laissent sans suite pendant de longs mois. Résultat : les “nouveaux” locataires se retrouvent dans un vide juridique et administratif. Sans bail à leur nom, ils ne peuvent prétendre aux aides au logement de la CAF, accumulent des dettes et vivent dans l’incertitude quant à leur statut.

Pour les associations de défense des locataires, cette inertie n’est pas anodine. Elle fragilise des ménages souvent déjà en difficulté et contrevient à l’esprit même de la loi. Elles rappellent que la sécurisation du logement est un droit fondamental, et qu’il appartient aux bailleurs de le garantir sans délai abusif.

Ce blocage, qu’il soit lié à une mauvaise connaissance des règles ou à une volonté de retarder le transfert, illustre un problème plus large : celui de l’accès effectif aux droits pour les locataires. Et pour beaucoup, la bataille administrative ne fait que commencer.