Les entreprises réunionnaises, en particulier les TPE et PME, travaillent souvent avec les collectivités locales, l’État ou encore les établissements publics via la commande publique. Or, pour ces acteurs économiques, la trésorerie est un enjeu vital. Chaque retard de paiement peut fragiliser une activité déjà soumise à des pressions financières et logistiques spécifiques à l’insularité.
Le rappel réglementaire publié ce 22 août 2025 souligne l’importance de respecter les délais légaux. En théorie, l’État et les collectivités doivent régler leurs factures sous 30 jours. Mais dans les faits, de nombreux entrepreneurs réunionnais dénoncent des délais plus longs, qui peuvent aller jusqu’à plusieurs mois. Un décalage qui alimente parfois des tensions entre fournisseurs et acheteurs publics.
Au-delà de l’aspect technique, la question est donc politique et économique : comment garantir aux entreprises locales que la commande publique, censée être un levier de développement, ne se transforme pas en contrainte supplémentaire ?
Le rappel des sanctions – intérêts moratoires automatiques et indemnité forfaitaire de 40 € – est un signal fort envoyé aux donneurs d’ordre publics. Mais encore faut-il que ces mesures soient réellement mises en œuvre et que les entreprises osent faire valoir leurs droits.
Dans un contexte où l’État cherche à soutenir l’activité économique, ce communiqué apparaît comme un rappel utile. Il s’agit de rappeler que le respect des délais de paiement n’est pas une faveur, mais une obligation légale. À La Réunion, où la commande publique représente une part importante du marché pour de nombreuses sociétés, cette exigence revêt un caractère particulièrement stratégique.
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Communiqué officiel – 22 août 2025
(repris tel quel)
Délai Paiement Commande Publique
Le document rappelle le cadre légal et réglementaire concernant les délais de paiement dans la commande publique. Il vise à rappeler aux acteurs publics et aux entreprises les obligations fixées par le Code de la commande publique et à préciser les délais applicables selon les cas.
• Délai de droit commun : 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
• Délais spécifiques : 50 jours pour les établissements de santé ; 60 jours pour les entreprises publiques (EPIC, sociétés publiques locales, etc.).
Ces délais commencent à courir à compter de la réception de la facture (ou de la demande de paiement équivalente).
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s’appliquent automatiquement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les acheteurs publics doivent mettre en place un suivi rigoureux des factures pour respecter les délais. Les entreprises sont invitées à bien dater et tracer l’envoi de leurs factures afin de pouvoir réclamer leurs droits en cas de dépassement. La dématérialisation (via Chorus Pro) est rappelée comme outil central pour garantir transparence et traçabilité.
Une meilleure sécurité de trésorerie pour les PME est attendue. Les recours en cas de non-respect des délais (saisine du comptable public, recours contentieux) sont possibles.
