Ce jeudi, les députées ont voté à l’unanimité pour une proposition de loi portée par Audrey Belim et défendu dans l’hémicycle par Frédéric Maillot, visant à expérimenter l’encadrement des loyers et à améliorer l’habitat dans les territoires d’outre-mer. Ce texte répond à une urgence sociale et structurelle : celle des difficultés persistantes en matière de logement décent et de régulation des prix dans ces territoires.

Pour y remédier, la loi instaure, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion ou encore Saint-Martin. L’expérimentation concernera, plus précisément, les communes de Saint-Denis, Sainte-Marie, l’Entre-Deux, Saint-Louis, Le Port, Saint-Paul, Saint-Pierre, Le Tampon et La Possession (pour La Réunion).

L’activation de cette mesure dépendra d’une demande formalisée dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi. Elle reprend les principes de l’encadrement prévus par la loi ELAN de 2018, tout en précisant qu’aucun complément de loyer ne pourra être appliqué si le logement concerné n’est pas jugé décent au regard de la législation de 1989 sur les rapports locatifs. Un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Au-delà de la régulation des loyers, ce texte ouvre aussi la voie à une adaptation des normes de construction en outre-mer, prenant en compte les spécificités techniques, climatiques et économiques des territoires concernés. Il prévoit une exemption ciblée au nouveau règlement européen sur les produits de construction, dont les modalités seront définies par décret. Pour cela, des « comités référentiels construction » seront créés dans chaque bassin géographique. Leur mission : adapter les règles de construction aux réalités locales, favoriser la production locale de matériaux et accompagner les collectivités dans la définition de normes pertinentes et soutenables. Ces comités pourront bénéficier de financements publics et travailler en lien avec des partenaires nationaux, internationaux ou d’autres territoires ultramarins.

Les articles initiaux 2 et 3 ont été supprimés au cours de l’examen parlementaire. Pour financer les mesures induites par cette loi, une taxe additionnelle à l’accise sur les produits du tabac a été introduite, assurant une compensation financière équivalente pour l’État.

Ce texte, adopté le 5 juin 2025 à Paris, incarne une volonté politique affirmée de répondre aux besoins structurels en logement dans les outre-mer, en conjuguant régulation économique, justice sociale et adaptation réglementaire aux réalités de ces territoires.

Réaction de la ville de Saint-Denis :

La Ville de Saint-Denis salue l’adoption définitive de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers en Outre-mer, déposée par la sénatrice Audrey Bélim.

Le travail engagé par la sénatrice permettra l’intégration de la Ville dans l’expérimentation du dispositif prévu par la loi ELAN, conformément à la demande exprimée dans un courrier adressé au Ministre du Logement par la maire le 16 juillet 2024.

La Ville réitère son intention d’appliquer rapidement l’encadrement des loyers sur son territoire.