Il s’agit de l’amendement porté par le député insoumis Eric Coquerel (notre photo de Une lorsqu’il était de passage dans notre île) visant à taxer les multinationales pour 26 milliards. Il a été adopté avec le soutien de son parti La France Insoumise mais surtout avec celui du PS (Parti socialiste) et du RN (Rassemblement national). Cela s’est passé lors de l’examen du projet de loi de finances 2026. Les députés ont en effet approuvé, contre l’avis du gouvernement, cet amendement défendu par Éric Coquerel (La France insoumise); Amendement qui prévoit une taxation des bénéfices des multinationales proportionnelle à leur activité en France. Les partisans estiment qu’il pourrait rapporter jusqu’à 26 milliards d’euros.

Comme vous le savez, le débat budgétaire pour 2026 est l’occasion pour plusieurs groupes politiques d’insister sur la justice fiscale, et de proposer des mesures contre l’optimisation et l’évasion fiscale. Cet amendement s’inscrit ainsi dans la lignée de propositions déjà portées par la gauche, inspirées notamment par les travaux de l’économiste Gabriel Zucman et les mouvements en faveur d’une « taxation universelle » des multinationales. Le texte vise à faire contribuer davantage les grandes entreprises (y compris les GAFAM et autres groupes internationaux) aux recettes publiques nationales, en corrélant leur imposition à la part réelle de leur activité exercée sur le sol français. 

Ce que prévoit l’amendement Coquerel

L’amendement prévoit donc de taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à l’activité réellement réalisée en France, c’est-à-dire que la part d’imposition sera fonction de la présence économique effective du groupe dans le pays (chiffre d’affaires, effectifs, investissements…) plutôt que d’être simplement basée sur des dispositifs d’optimisation fiscale. Ce mécanisme est qualifié d’“impôt universel” par ses défenseurs, dans le sens où il chercherait à s’appliquer à toutes les multinationales présentes sur le marché français. Le rendement attendu est estimé à environ 26 milliards d’euros pour l’État, selon les partisans de l’amendement. 

L’amendement a été adopté mardi 28 octobre au soir, avec le soutien des groupes de gauche (LFI, PS, mouvements écologistes, GDR) et, de façon notable, de l’Assemblée nationale dans son ensemble, y compris des députés du Rassemblement national. Le vote a donné 207 voix pour, 89 contre.   Ce n’est pas la première fois qu’un amendement de ce type est proposé : une mesure similaire avait été adoptée lors de l’examen du budget 2025, mais le volet recettes du texte avait été rejeté. 

Du côté du gouvernement, les réactions ont été vives. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a qualifié cette mesure de potentiellement génératrice de « 20 milliards d’ennuis » pour la France, évoquant la complexité de sa mise en œuvre et le risque de procédures judiciaires de la part des entreprises, invoquant des cas de double imposition avec des conventions fiscales internationales. 

Le gouvernement rappelle que la France est signataire de conventions fiscales avec plus de 125 pays, ce qui pourrait limiter la portée de ce type de dispositif. Par ailleurs, le gouvernement souligne le travail en cours au niveau international, notamment via l’OCDE, pour instaurer une taxation minimale de 15 % pour les multinationales, mesure qui devrait produire des recettes (certains parlent de 500 millions d’euros à ce titre) mais qu’il juge moins risquée juridiquement. Le rapporteur général du budget (Philippe Juvin, LR) a exprimé des doutes sérieux sur la viabilité juridique du dispositif. 

A l’inverse, les partisans affirment que « cette taxe est tout à fait compatible avec le droit national et international et qu’elle vise simplement à faire respecter les règles existantes en matière d’imposition des entreprises ». Comme on a pu le lire dans les médias nationaux, le coordinateur national de LFI, Manuel Bompard, a notamment défendu que l’amendement ne fait qu’appliquer un taux déjà prévu par la loi, sans créer une nouvelle charge inédite. 

Pour ses partisans, « la mesure contribue à un meilleur partage de l’effort fiscal et à la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, en réduisant les marges pour les grandes multinationales de profiter de failles ».

Certains observateurs estiment qu’un tel amendement, même adopté à l’Assemblée, pourrait être censuré ou amendé dans la suite du processus budgétaire, notamment devant le Sénat ou lors de la commission mixte paritaire. La question de la sécurité juridique du dispositif est un point central : les entreprises concernées pourraient contester la mesure devant les tribunaux français, invoquant une double imposition ou une violation des conventions fiscales internationales.

Certains critiques dénoncent « une politique de surenchère fiscale qui pourrait nuire à la compétitivité de la France, particulièrement si d’autres États adoptent des mesures de représailles contre les entreprises françaises ». 

Rappelons que pour qu’elle entre en vigueur, cette disposition doit être intégrée dans la version finale du budget 2026. Rien ne garantit que la version adoptée par l’Assemblée reste inchangée d’ici à la promulgation. Le texte devra résister aux amendements en commission mixte paritaire, au Sénat, et éventuellement aux recours devant le Conseil constitutionnel ou les juridictions fiscales nationales. La mise en œuvre opérationnelle sera complexe : il faudra définir les critères d’allocation de l’imposition selon l’activité réelle, veiller à éviter les effets de distorsion, respecter les conventions fiscales, et concevoir un dispositif de contrôle efficace. En fin, cela ne vous aura pas échappé, le débat est aussi politique : cette mesure marque un tournant symbolique dans la fiscalité des multinationales, et pose la question du rapport entre souveraineté fiscale nationale, coordination internationale et contraintes juridiques.